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Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. - Convention collective de travail du 30 mai 1996. - Prépension conventionnelle en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 (Convention enregistrée le 6 juin 1996 sous le numéro 41940/CO/307)., de 30 mai 1996

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Vincent

CHAPITRE I. - Champ d'application et portée de la convention.

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs (masculins ou féminins) des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et du titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi (qui introduit les dispositions légales visant à mettre en oeuvre l'accord interprofessionnel), la présente convention collective de travail a pour objet de permettre l'accès à la prépension conventionnelle, à partir de l'âge de 55 ans, aux travailleurs qui peuvent justifier d'un passé professionnel de 33 ans en tant que salariés.

CHAPITRE II. - Principe et condition d'âge.

Art. 2. La prépension conventionnelle peut être demandée à l'employeur dans les cas de licenciement, sauf pour motif grave, par les travailleurs ayant atteint l'âge de 55 ans et qui peuvent justifier de 33 ans de travail salarié ou de journées assimilées.

La condition d'âge doit être réalisée en cours de validité de la convention collective de travail, et, au plus tard, au moment de la fin du contrat de travail.

Ces travailleurs doivent en outre répondre à la réglementation en vigueur relative à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

CHAPITRE III. - Modalités d'application.

Art. 3. Les modalités générales d'application de ce régime de prépension conventionnelle sont celles prévues par la convention collective de travail n° 17, conclue pour une durée indéterminée le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour...

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