Convention collective de travail du 24 octobre 1997 de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, en application du protocole d'accord du 30 juin 1997. - Octroi d'une prime (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46468/CO/307)., de 24 octobre 1997

Article 1. Cette convention collective de travail concerne les employeurs et les travailleurs (masculins ou féminins) des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Art. 2. Les employeurs accorderont avant le 1er septembre 1998 une prime unique de 10.000 F aux travailleurs travaillant à temps plein.

Cette prime peut être accordée en deux fois F 5 000 payables les 1er septembre 1997 et 1er septembre 1998.

Sans préjudice de l'application des index légaux et des annales basées sur l'âge, l'avantage prévu au paragraphe précédent ne s'applique pas aux travailleurs qui recoivent en 1997 ou en 1998, selon les modalités propres à l'entreprise, des augmentations salariales et/ou d'autres avantages nouveaux au moins équivalents à celui fixé ci-dessus.

Ces augmentations et/ou avantages, de quelque nature qu'ils soient, sont à valoir par employé, pour leur valeur brute sur la prime (les primes) prévue(s) par la présente convention.

Ils doivent pouvoir être évalués pour leur valeur brute pour chaque travailleur individuellement.

Modalités d'application concrètes concernant la prime (les primes) définie(s) à l'article 2.

Art. 3. Si l'employeur décide d'octroyer la prime de F 10 000 en deux tranches de F 5 000, le travailleur concerné doit répondre simultanément aux conditions suivantes :

  1. être au service de l'entreprise le 31 juillet de l'année d'attribution de la prime;

  2. avoir au moins une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise à la date du 31 juillet 1997 pour la prime octroyée le 1er septembre 1997 et à la date du 31 juillet 1998 pour la prime octroyée le 1er septembre 1998;

  3. avoir au moins 1 journée de travail déclarée à l'O.N.S.S. pendant la période de référence qui s'étend du 1er janvier 1997 au 31 juillet 1997 pour la prime octroyée le 1er septembre 1997 et pendant la période de référence qui s'étend du 1er août 1997 au 31 juillet 1998 pour la prime octroyée le 1er septembre 1998.

    Les employés qui prennent leur pension ou leur prépension pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juillet 1998 inclus, recoivent une prime de F 5 000 à la date de leur...

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