Conditions générales applicables aux comptes courants postaux de l'Etat et aux comptes courants postaux des organismes ou entités visés par l'arrêté royal du 15 juillet 1997., de 30 avril 2007
CHAPITRE Ier. - Introduction.
Article 1. Objectifs des conditions générales.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, les présentes conditions générales constituent le cadre global de la relation qui régit la tenue des comptes courants postaux et l'exécution des opérations en compte.
Ces conditions générales sont prises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elles précisent les limites et les conditions des services et instruments liés au compte courant postal que La Poste offre à l'Etat et aux organismes ou entités de droit public ou de droit privé, visés par l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques. Elles définissent les droits et obligations réciproques découlant de la relation entre La Poste et les clients précités.
Art. 2. Présentation de la poste financière.
La Poste est une société anonyme de droit public, qui a son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie (Belgique). Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises et est immatriculée à la TVA sous le numéro RPM (BE) 0214.596.464. (Bruxelles).
Les activités de La Poste sont régies par la loi et la réglementation en vigueur.
Parmi les activités qui sont incluses dans son objet social, La Poste est notamment chargée de la tenue et de la gestion des comptes courants postaux.
Lorsqu'elle preste de tels services financiers, La Poste agit essentiellement au travers et à l'intervention d'une Unité spécialisée, dénommée " Poste financière ".
Art. 3. Identification des intervenants.
§ 1er. Sont considérés comme clients pour l'application des présentes conditions générales, l'Etat fédéral et ses subdivisions, ainsi que les organismes ou entités de droit public ou de droit privé, visés par l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, au nom desquels un ou plusieurs comptes courants postaux sont ouverts.
§ 2. Sont qualifiées de " mandants ", toutes les personnes physiques dûment habilitées par ces clients à les engager auprès de La Poste pour l'ouverture d'un compte courant postal et/ou les modifications relatives à ce compte.
§ 3. Sont qualifiées de " mandataires ", toutes les personnes physiques dûment habilitées par ces clients à exécuter des opérations sur un compte courant postal et qui en sont responsables envers l'autorité de contrôle. A ce titre, elles agissent au nom et pour le compte de ces clients, et les engagent valablement envers La Poste.
§ 4. Sauf précision contraire dans la disposition concernée, les présentes conditions générales valent pour l'ensemble des clients définis au paragraphe 1er.
Art. 4. Hiérarchie des normes.
§ 1er. Les relations entre La Poste et ses clients sont régies par les dispositions qui suivent, par ordre de priorité quant à leur applicabilité :
* les dispositions directement applicables de droit international et de droit européen,
* les lois et réglementations impératives applicables,
* les conventions particulières, en ce compris les protocoles entre La Poste et ses clients,
* les dispositions particulières liées à des services ou des instruments particuliers,
* les présentes conditions générales,
* les usages.
§ 2. La Poste et ses clients s'engagent à examiner ensemble la nécessité ou l'opportunité de mettre fin de commun accord aux conventions particulières, conclues antérieurement à l'entrée en vigueur des présentes conditions générales, et le cas échéant à conclure de nouvelles conventions particulières, portant dérogation aux présentes conditions générales, conformément aux lois et réglementations applicables.
§ 3. La Poste et ses clients collaborent pleinement à la tenue d'un inventaire permanent des conventions particulières visées au § 2.
Art. 5. Force obligatoire des conditions générales.
Sans préjudice de leur valeur réglementaire dans la relation qui unit La Poste et ses clients, les présentes conditions générales sont réglées dans une convention entre La Poste et l'Etat.
Elles s'appliquent de plein droit dans la relation qui unit La Poste à ses clients, du seul fait de l'ouverture d'un contrat de compte courant postal.
Ces conditions générales s'appliquent également de plein droit dans la relation qui unit La Poste à ses clients existants, dès leur entrée en vigueur. Ces clients sont préalablement avisés par écrit de l'entrée en vigueur des présentes conditions générales.
Dès le moment où elles acquièrent force obligatoire, ces conditions générales sont immédiatement et intégralement appliquées à la relation entre La Poste et ses clients. Elles régissent tous les effets futurs des relations en cours.
Art. 6. Mise à disposition des conditions générales.
§ 1er. Les présentes conditions générales sont communiquées d'office aux clients au moment de leur entrée en vigueur ou à l'ouverture d'un compte courant postal.
Elles peuvent en outre leur être communiquées à tout moment, sur demande expresse adressée au Service Comptes courants postaux de La Poste.
La Poste se réserve le droit de définir tout support et tout moyen électronique de communication ou de mise à disposition des présentes conditions générales.
§ 2. Les clients, les mandants et les mandataires veillent à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de demander l'ouverture d'un compte courant postal et de passer tout ordre ou d'effectuer toute opération en compte.
Art. 7. Modification des conditions générales.
Sans préjudice de leur valeur réglementaire dans la relation qui unit La Poste et ses clients, les modifications aux présentes conditions générales sont réglées dans une convention entre La Poste et l'Etat.
Ces modifications sont portées à la connaissance des clients et des mandataires par simple courrier ou par toute autre mode approprié défini par La Poste.
Les modifications convenues ont force obligatoire et s'appliquent de plein droit dans la relation entre La Poste et ses clients à la date d'entrée en vigueur que La Poste indique dans le courrier délivré en application de l'alinéa précédent.
Dès leur entrée en vigueur, ces modifications s'appliquent intégralement aux situations et aux contrats existants.
Art. 8. Droit applicable.
Le droit belge est seul applicable à la relation de compte courant postal et aux opérations en compte qui sont régies par les présentes conditions générales.
Les litiges sont réglés sur la base des lois et réglementations en vigueur, ainsi que des conventions particulières, des dispositions particulières et des conditions générales existant à la date de la survenance du fait contesté.
Art. 9. Litiges. Les plaintes relatives au compte courant postal et aux opérations en compte sont adressées au service de La Poste, dont les coordonnées sont communiquées d'office aux clients, avec les présentes conditions générales.
Sans préjudice de leur droit éventuel d'en appeler à la médiation pour tout différend susceptible d'être réglé par transaction, La Poste et ses clients recherchent par priorité une solution amiable à tout litige relatif au compte courant postal et/ou services et instruments qui lui sont liés.
Sauf dispositions légales en sens contraire, les cours et tribunaux siégeant dans le ressort duquel le siège social de La Poste est établi, sont seuls compétents pour toute contestation entre La Poste et un client.
Art. 10. Election de domicile.
Pour l'exécution des présentes conditions générales, il est fait élection de domicile pour :
- La Poste : à son siège social, situé à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie;
- le client et ses mandataires : à la dernière adresse communiquée à La Poste.
Les parties conviennent toutefois que La Poste s'adresse valablement au Ministre compétent ou aux organes responsables des organismes et entités susvisés, pour les services au nom desquels le compte courant postal est ouvert.
Art. 11. Adresse courrier.
Sauf disposition ou convention particulière contraire, les clients, les mandants et leurs mandataires s'adresseront exclusivement, pour tout ce qui relève des services régis par les présentes conditions générales, au Service Comptes courants postaux de La Poste, dont les coordonnées sont les suivantes :
Poste financière.
Service Comptes courants postaux.
1100 BRUXELLES
Ces coordonnées peuvent en outre être communiquées à tout moment...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI