La Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer quant à l’application de la TVA aux avocats

Auteur:Gauthier Vael
 
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La TVA a été mise en place, en droit belge, par une loi du 3 juillet 1969. Dès cette instauration, il a été prévu que plusieurs professions puissent être exemptées de cette taxe. Parmi celles-ci, on retrouvait notamment les notaires, les huissiers de justice et les avocats.

Au fil du temps, cette liste n’a cessé de se réduire. En ce qui concerne les professions juridiques, les prestations des notaires et des huissiers de justice sont soumises à la TVA depuis le 1er janvier 2012. Sur le plan européen, la Belgique était, jusqu’à l’année dernière, le seul pays à maintenir une exemption de TVA pour les avocats.

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats ne sont plus davantage exemptées de TVA. Pour des raisons très majoritairement budgétaires, le législateur a en effet décidé d’abroger, par le biais de l’article 60 de la loi du 30 juillet 2013, la disposition qui prévoyait cette exemption, à savoir l’article 44, § 1er, 1° du Code de la TVA.

D’aucuns, parmi lesquels l’Ordre des barreaux néerlandophones, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG), ainsi que plusieurs associations, ont introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle à l’égard de l’article 60 de la loi du 30 juillet 2013.

Les requérants ont notamment soutenu devant cette Cour que l’assujettissement des avocats à la TVA violait le droit d’accès à la justice ainsi que le droit à l’assistance d’un avocat. Comme les non assujettis ne peuvent en effet pas récupérer le montant de la taxe, ils voient, par conséquent, le coût des prestations des avocats augmenter de 21%, ce qui peut contraindre certains...

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