La Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer quant à l’application de la TVA aux avocats
| Auteur | Gauthier Vael |
La TVA a été mise en place, en droit belge, par une loi du 3 juillet 1969. Dès cette instauration, il a été prévu que plusieurs professions puissent être exemptées de cette taxe. Parmi celles-ci, on retrouvait notamment les notaires, les huissiers de justice et les avocats.
Au fil du temps, cette liste n’a cessé de se réduire. En ce qui concerne les professions juridiques, les prestations des notaires et des huissiers de justice sont soumises à la TVA depuis le 1er janvier 2012. Sur le plan européen, la Belgique était, jusqu’à l’année dernière, le seul pays à maintenir une exemption de TVA pour les avocats.
Depuis le 1er janvier 2014...
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