Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 16 juin 2021, qui entre en vigueur le 17 juin 2021, Madame Trees MERCKX-VAN GOEY, juge de la Cour constitutionnelle

Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite

Par arrêté royal du 16 juin 2021, qui entre en vigueur le 17 juin 2021, Madame Trees MERCKX-VAN GOEY, juge de la Cour constitutionnelle, est admise à la retraite.

Elle a droit à l'éméritat.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension...

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