Cotisation sur commissions secrètes: la fin des sanctions?
| Auteur | Lida Achtari |
Nous avons déjà commenté un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dans lequel la Cour soulignait que la cotisation spéciale sur commissions secrètes (de 309%) avait le caractère d’une sanction et, que, dès lors que cette cotisation spéciale avait un caractère répressif et dissuasif, elle revêtait un caractère pénal tel qu’interprété par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
La Cour d'appel en avait déduit que dans la mesure où la cotisation spéciale constituait une véritable sanction, rien de ce qui relève de...
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