Cotisation Supplémentaire en Vue de Soutenir la Formation Pour Les Années 2027 Et 2028
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Expiration Date | 31 décembre 2028 |
| Record Number | 202259 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 01 octobre 2026 |
| Type de document | 329 - COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL |
Neerlegging-Dépôt:
29/09/2026
Regist.-Enregistr.:
01/10/2026
N°:
202259/CO/329
Paritair
Comité
voor
de
socio-culturele
sector
Collectieve
arbeidsovereenkomst
van
29
september
2026
Bijkomende
bijdrage
ter
ondersteuning
van
de
oplei-
ding
voor
2027
en
2028
Artikel
1.
Deze
collectieve
overeenkomst
is
van
toe-
passing
op
de
werkgevers
en
op
de
werknemers
van
de
verenigingen
die
ressorteren
onder
het
Paritair
Comité
voor
de
socio-culturele
sector
(RSZ-codes
beginnend
met
362
en
762)
voor
zover
zij
aan
één
van
de
volgende
voorwaarden
voldoen:
-
een
vereniging
zijn
waarvan
de
zetel
gevestigd
is
in
het
Waalse
Gewest;
-
een
vereniging
zijn
waarvan
de
maatschappelijke
zetel
gevestigd
is
in
het
Brusselse
Hoofdstedelijk
Gewest
en
ingeschreven
zijn
bij
de
Rijksdienst
voor
Sociale
Zekerheid
op
de
Franstalige
taalrol.
Onder
"werknemers"
wordt
verstaan:
de
mannelijke
en
vrouwelijke
arbeiders
en
bedienden.
Art.
2.
De
werkgevers
zullen
voor
elk
trimester
van
de
jaren
2027
en
2028
een
bijdrage
van
0,10
pet.
storten,
berekend
op
basis
van
de
brutolonen
betaald
aan
hun
werknemers,
aan
het
fonds
voor
bestaansze-
kerheid
bedoeld
in
artikel
3.
Deze
bijdragen
moeten
op
hetzelfde
ogenblik
als
de
socialezekerheidsbijdragen
aan
de
Rijksdienst
voor
Sociale
Zekerheid
worden
gestort.
Commission
paritaire
pour
le
secteur
socio
culturel
Convention
collective
de
travail
du
29
septembre
2026
Cotisation
supplémentaire
en
vue
de
soutenir
la
formation
pour
les
années
2027
et
2028
Article
1er.
La
présente
convention
collective
est
d'application
aux
employeurs
et
aux
travailleurs
des
associations
ressortissant
à
la
Commission
paritaire
pour
le
secteur
socio-culturel
(codes
ONSS
débutant
par
362
et
762)
pour
autant
qu'elles
satisfassent
à
une
des
conditions
sui
vantes
:
-
être
une
association
dont
le
siège
est
situé
en
Région
wallonne;
-
être
une
association
dont
le
siège
social
est
situé
dans
la
Région
de
Bruxelles-Capitale
et
être
ins
crite
auprès
de
l'Office
National
de
Sécurité
So
ciale
au
rôle
linguistique
francophone.
Par
"travailleurs",
on
entend
:
le
personnel
ou
vrier
et
employé
masculin
et
féminin.
Art.
2.
Les
employeurs
verseront
pour
chaque
trimestre
des
années
2027
et
2028
une
cotisation
de
0,10
p.c.,
calculée
sur
la
base
des
salaires
bruts
payés
à
leurs
travailleurs,
au
fonds
de
sécurité
d'existence
visé
à
l'article
3.
Ces
cotisations
doivent
être
versées
au
même
moment
que
les
cotisations
de
sécurité
sociale
à
l'Office
National
de
Sécurité
Sociale.
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