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Cotisation spéciale et droits de l’homme

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Vincent
AuteurPascale Hautfenne

Une agence de mannequins pour la publicité n’avait pas établi de fiches individuelles ou relevés pour les revenus octroyés aux mannequins auxquels elle a fait appel.

A la demande du fonctionnaire taxateur, elle avait établi ces fiches et relevés, mais elle avait fait l’objet d’une cotisation spéciale sur commissions secrètes, établie d’office pour défaut de réponse à une demande de renseignements.

L’agence de mannequins demanda à la cour d’appel de Bruxelles d’exercer un contrôle d’opportunité en ce qui concerne l’application de cette sanction fiscale dans son chef, et de constater le caractère disproportionné de la sanction qu’elle représente.

Sa demande de suppression, ou à tout le moins, de modération de la cotisation spéciale, était fondée sur les éléments suivants:

  • l’agence n’avait pas fait l’objet d’une cotisation spéciale antéri- eurement,
  • la nature professionnelle des revenus attribués aux bénéficiaires, mannequins occasionnels appelés pour des prestations ponctuelles, n’était pas certaine et incontestable,
  • la pleine collaboration de l’agence dans le cadre de la procédure administrative, et notamment la production de fiches et relevés à la demande de l’administration,
  • la production de ces fiches et relevés dans un délai permettant encore à l’administration de procéder à des vérifications et d’une éventuelle taxation dans le chef des bénéficiaires.
    • La Cour d’appel de Bruxelles donne gain de cause à l’agence de mannequins. Son raisonnement est le suivant

    La cotisation spéciale présente, comme le rappelle la Cour, un caractère indemnitaire, en ce qu’elle vise à indemniser l’Etat de la perte de l’impôt et des cotisations sociales qu’on suppose éludés sur la dépense non justifiée.

    Elle a également le caractère d’une sanction et, dès lors que la cotisation spéciale a un caractère répressif et dissuasif, la sanction de la cotisation spéciale a un ca- ractère pénal tel qu’interprété par...

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