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Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat., de 25 juillet 2008

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Vincent

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'article 2244 du Code civil est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

" Une citation en justice interrompt la prescription jusqu'au prononcé d'une décision définitive.

Pour l'application de la présente section, un recours en annulation d'un acte administratif devant le Conseil d'Etat a, à l'égard de l'action en réparation du dommage causé par l'acte administratif annulé, les mêmes effets qu'une citation en justice. "

Art. 3. L'article 101 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat est remplacé par ce qui suit :

" Art. 101. La prescription est interrompue conformément aux règles du droit commun. "

Art. 4. La présente loi est applicable aux recours en annulation introduits devant le Conseil d'Etat avant son entrée en vigueur.

Elle n'est toutefois pas applicable lorsque l'action en dommages et intérêts a été déclarée prescrite par une décision passée en force de chose jugée avant son...

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