Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie, de 13 mars 2014
Article 1er. Pour l'application du présent accord de coopération, il faut entendre par :
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ARES : l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, telle que définie par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;
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Centres de compétence : les Centres de compétence reconnus par le Gouvernement de la Région wallonne, tels que définis à l'article 1erbis, 7°, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
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Conseil économique et social wallon : le Conseil économique et social de Wallonie, créé par le décret du 25 mai 1983;
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CSEF : les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation tels que définis aux articles 37 à 44 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié par le décret du 10 mai 2012;
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FOREm : l'Office wallon de la Formation et de l'Emploi, créé par le décret du 6 mai 1999;
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Formation continue : le secteur de la formation qui concerne ceux qui sont rentrés dans la vie active et ont donc quitté la formation initiale. Cette autre forme de formation permet aux personnes qui sont déjà dans la vie active de pouvoir continuer à se former pour améliorer leurs compétences et de s'adapter aux nouvelles technologies, pratiques ou méthodes appliqués en entreprise;
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IFAPME : l'Institut wallon de formation en alternance et des Indépendants et Petites et Moyennes Entreprises créé par le décret du 17 juillet 2003;
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Opérateurs partenaires : les établissements d'enseignement de promotion sociale, centres de compétences et centres de formation du FOREm et de l'IFAPME qui développent, en partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur et au sein de la structure collective d'enseignement supérieur visée, une offre de formation de niveau supérieur;
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Pôles académiques : association d'établissements d'enseignement supérieur au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
Art. 2. Une structure collective d'enseignement supérieur dédiée aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie telle que visée par le présent accord de coopération, est une plate-forme mettant des infrastructures et des équipements de qualité à disposition des établissements d'enseignement supérieur en vue de développer, en coorganisation et/ou en codiplômation, une offre de formation continue répondant aux besoins socio-économiques locaux.
Ces infrastructures et équipements sont également mis à la disposition du FOREm et de l'IFAPME afin de leur permettre d'y développer, en partenariat avec des établissements d'enseignement supérieur, une offre de formation de niveau supérieur.
Cette offre vise les étudiants de l'enseignement supérieur universitaire, non universitaire et de promotion sociale, les enseignants et les formateurs dans le cadre de leur formation continue, ainsi que les travailleurs occupés (y compris les cadres et les chefs d'entreprises), les demandeurs d'emploi et les apprenants de l'IFAPME.
Elle doit être complémentaire et non concurrente, au niveau géographique et sectoriel, à l'offre de formation des établissements d'enseignement supérieur universitaire et non universitaire ainsi que des Centres de compétence existants.
Art. 3. Afin d'assurer cette offre de formation continue, chaque structure collective d'enseignement supérieur agréée par les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne conformément à la procédure visée à l'article 12 a pour mission :
- d'organiser la rencontre et la concertation entre établissements d'enseignement supérieur (universités, hautes écoles, établissements d'enseignement de promotion sociale), le FOREm et l'IFAPME, ainsi qu'avec les entreprises ou groupes d'entreprises locales, les secteurs professionnels, et les intercommunales de développement économique;
- de favoriser l'élaboration et la planification, en coorganisation et/ou en codiplômation, par les établissements d'enseignement supérieur d'une offre de formation continue de proximité qui réponde aux besoins socio-économiques locaux;
- de mettre les infrastructures et les équipements adéquats à disposition des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des opérateurs partenaires, afin de développer cette offre de formation continue;
- d'établir un catalogue des formations organisées au sein de la structure collective d'enseignement supérieur;
- de développer des actions pilotes et innovantes dans les domaines de la formation continue et de l'apprentissage tout au long de la vie.
Chaque structure collective d'enseignement supérieur remplit ces missions de manière concertée...
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