Convention collective de travail conclue le 18 avril 2016, déposée le 1er juillet 2016 et enregistrée le 17 août 2016. - Objet : institution du Fonds de sécurité d'existence des entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, de 19 octobre 2016

 
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Article M.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

Convention collective de travail conclue le 18/04/2016, déposée le 01/07/2016 et enregistrée le 17/08/2016.

- objet : institution du Fonds de sécurité d'éxistence des entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française

- remplacement de la convention numéro 108983 du 05/03/2012

- durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée

- numéro d'enregistrement : 134542/CO/3270200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE

Convention collective de travail conclue le 07/03/2016, déposée le 10/03/2016 et enregistrée le 24/08/2016.

- objet : conditions de rémunération

- exécution de la convention numéro 092235 du 20/02/2009

- abrogation de la convention numéro 128580 du 30/06/2015

- durée de validité : à partir du 01/01/2016, pour une durée indéterminée

- numéro d'enregistrement : 134547/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE

Convention collective de travail conclue le 21/04/2016, déposée le 22/04/2016 et enregistrée le 24/08/2016.

- champ d'application :

- entreprises et chauffeurs de taxis déclarés dans la catégorie ONSS 068 ou services de location de voitures avec chauffeur

- objet : octroi d'éco-chèques

- durée de validité : à partir du 21/04/2016, pour une durée indéterminée

- numéro d'enregistrement : 134548/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

Convention collective de travail conclue le 22/06/2016, déposée le 08/07/2016 et enregistrée le 26/08/2016.

- hors du champ d'application :

- employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale

- travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle (FPI)

- apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (voyez article 3, 3e tiret)

- travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension légale de retraite

- journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971)

- coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer

- travailleurs non soumis à l'ONSS qui font occasionnellement du travail socio-culturel

- collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale ou occupées dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - sauf si un contrat du travail a été conclu

- objet : modification du régime sectoriel de pension complémentaire

- modification de la convention numéro 104291 du 23/02/2011

- durée de validité : à partir du 01/01/2017, pour une durée indéterminée

- numéro d'enregistrement : 134549/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX

Convention collective de travail conclue le...

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