Un contribuable peut rectifier sa déclaration fiscale lorsque celle-ci contient des erreurs
| Auteur | Pauline Maufort |
On rappelle régulièrement que le droit fiscal est une matière d’ordre public. Ceci signifie que nul ne peut y déroger et que la loi doit s'appliquer dans tous ses volets quand les conditions de son application sont réunies. C’est, par exemple, la raison pour laquelle une juridiction de fond n’est jamais tenue d’entériner un accord convenu entre l’administration et un contribuable si elle estime que cet accord contrevient à la loi.
Par un jugement du 21 mai 2015, le tribunal de première...
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