Un contribuable peut rectifier sa déclaration fiscale lorsque celle-ci contient des erreurs

AuteurPauline Maufort

On rappelle régulièrement que le droit fiscal est une matière d’ordre public. Ceci signifie que nul ne peut y déroger et que la loi doit s'appliquer dans tous ses volets quand les conditions de son application sont réunies. C’est, par exemple, la raison pour laquelle une juridiction de fond n’est jamais tenue d’entériner un accord convenu entre l’administration et un contribuable si elle estime que cet accord contrevient à la loi.

Par un jugement du 21 mai 2015, le tribunal de première instance de Namur a clairement affirmé une autre conséquence liée au fait que le droit fiscal est d’ordre public : un contribuable n’est pas irrévocablement lié par les erreurs qui seraient contenues dans sa déclaration.

En l’espèce, une société avait sollicité l’exonération de 150% du versement effectué en vue de l’acquisition de droits dans des productions cinématographiques en application d’une convention de tax shelter.

Cette exonération fut refusée par l’administration au motif que le montant de ce versement n’avait pas été correctement comptabilisé à un compte distinct du passif comme l’exige pourtant la législation...

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