Les contrats de travail
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par le Département Juridique du GROUPE S - SECRETARIAT SOCIA L asbl
Caractéristiques du contrat de travail
Un contrat de travail suppose la réunion des éléments suivants : - la fourniture de prestations de travail par le travailleur;
- la fourniture de prestations de travail par le travailleur;
- le paiement par l'employeur d'une rémunération en contrepartie des prestations;
- le travailleur effectue ses prestations dans des liens de subordination par rapport à son employeur, c-à-d. sous l'autorité de celui-ci. Ce dernier élément, fondamental, permet de distinguer le contrat de travail d'autres formes d'engagement contractuel (telles que le contrat d'entreprise dans le cadre d'une relation en tant qu'indépendant).
Conditions de validité
L'employeur et le travailleur doivent :
- disposer de la capacité juridique :
- les travailleurs âgés de 18 ans ou plus peuvent conclure seuls un contrat de travail;
- les travailleurs âgés de moins de 18 ans peuvent conclure un contrat de travail moyennant autorisation expresse ou tacite de leur représentant légal (mère, père ou tuteur); à défaut, l'autorisation peut être octroyée par le Tribunal de la jeunesse à la demande du Ministère public ou d'un membre de la famille;
- exprimer valablement leur consentement;
- donner à leur contrat une cause licite et un objet certain.
Ecrit
Quoique la loi ne s'oppose pas en principe à ce qu'un travailleur soit engagé verbalement, il est, comme déjà précisé ci-dessus, fortement recommandé d'établir un contrat de travail par écrit. La loi prévoit en outre que certaines clauses et certains types de contrat doivent obligatoirement être constatés par écrit, tels que par exemple : la clause d'essai, l'occupation à temps partiel, la clause de non- concurrence, le contrat pour un travail nettement défini, le contrat à durée déterminée, le contrat de remplacement, le contrat d'étudiant, le contrat pour titres - services, le contrat pour travailleurs à domicile. A défaut de prévoir ces clauses par écrit, la loi stipule qu'elles sont réputées inexistantes; les conséquences de cette situation sont examinées plus loin.
Le contrat de travail doit être rédigé en deux exemplaires (un exemplaire destiné à l'employeur et un exemplaire destiné au travailleur) et chaque exemplaire doit être signé par le travailleur et par l'employeur. Il est également indiqué de faire parapher chaque page, ainsi que chaque modification apportée au texte, par les deux parties. L'employeur agira prudemment en ne laissant pas un travailleur commencer à exécuter son travail tant qu'il n'est pas en possession de l'exemplaire du contrat signé par le travailleur.
Le contrat de travail doit indiquer les éléments suivants : - l'identité et le domicile du travailleur;
- l'identité et le domicile du travailleur;
- l'identité et l'adresse de l'employeur (du siège social dans le cas d'une personne morale);
- la nature du travail à exécuter (ouvriers, employés, représentants de commerce, étudiants ou domestiques), ce qui détermine le contenu du contrat de travail;
- le montant de la rémunération : il y a lieu de mentionner la rémunération brute. La rémunération doit être payée en monnaie ayant cours légal en Belgique lorsque l'activité est exercée sur le territoire belge;
- toutes les clauses sur lesquelles les parties se sont mises d'accord et dont la loi prévoit qu'elles doivent obligatoirement être mises par écrit, telles que : période d'essai, durée déterminée, clause de nonconcurrence, ...
- toute autre clause facultative relative aux conditions de travail que les parties considèrent comme importantes.Page 14
Emploi des langues
Le contrat doit être rédigé dans la langue de la région linguistique où se situe le siège d'exploitation dont dépend le travailleur. La combinaison des différentes législations linguistiques détermine comme suit la langue qui doit être obligatoirement utilisée dans le contrat de travail écrit :
- en Région flamande (en ce y compris sur le territoire des communes dites à "facilités" linguistiques) : le néerlandais;
- en Région wallonne (en ce y compris sur le territoire des communes dites à "facilités" linguistiques) : le français.
Exception : dans la Région de langue allemande (notamment Eupen et Saint-Vith), il faut utiliser l'allemand;
- dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale (19 communes) : le néerlandais pour le personnel d'expression néerlandaise et le français pour le personnel d'expression française.
Sanction : le non-respect de l'obligation d'emploi des langues lors de la rédaction du contrat de travail est sanctionné soit par la nullité de l'écrit (décrets des communautés française et flamande), soit par l'obligation de remplacement du document (lois coordonnées sur l'emploi des langues).
Obligation de conserver une copie
En cas d'occupation d'un travailleur à temps partiel, il y a lieu de conserver une copie du contrat de travail, ou un extrait de celui-ci avec mention de l'horaire et de l'identité du travailleur à temps partiel, signé par le travailleur et par l'employeur, au lieu où est tenu le règlement de travail (en cas de non-respect de cette obligation le travailleur est présumé exercer son activité selon un horaire à temps plein). Lorsque le travailleur est lié par un contrat d'étudiant, l'employeur a l'obligation de tenir le contrat au lieu où l'étudiant est occupé et de le conserver pendant 5 ans.
Différents types de contrat de travail peuvent être utilisés lors de l'engagement d'un travailleur et ce en fonction des accords pris entre parties. Le lecteur trouvera ces contrats ci-après dans l'ordre suivant :
-
Contrat à durée indéterminée pour employés et ouvriers
-
Contrat à durée déterminée pour employés et ouvriers
-
Contrat pour un travail nettement défini pour employés et ouvriers
-
Contrat de remplacement
-
Contrat de représentant de commerce
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Contrat de travail domestique
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Contrat d'occupation d'étudiant
-
Contrat de travail dérogeant aux dispositions légales concernant la durée hebdomadaire minimale de travail
-
Contrat des titres-services
Pour chaque type de contrat repris ci-dessus, un ou plusieurs modèles sont proposés à l'utilisateur de ce guide : le nombre de modèles est déterminé par la diversité des situations propres à chaque contrat. Chaque modèle, ou chaque collection de modèles pour un même type de contrat, est complété par des commentaires explicatifs concernant certaines clauses.
L'utilisateur aura recours à un contrat qualifié "d'employé" lorsque le travail à fournir est principalement d'ordre intellectuel et "d'ouvrier" lorsque les prestations sont principalement d'ordre manuel. Page 15
I. Le contrat de travail d'ouvrier, d'employé à durée indéterminée et pour les employés supérieurs contenant des délais de préavis spéciaux
par le Département juridique du GROUPE S - SECRETARIAT SOCIAL asbl
1. Objet
Comme son nom l'indique, ce contrat sera choisi lorsque les parties entendent se lier pour une durée non déterminée, sous réserve éventuellement de l'issue favorable d'une période d'essai.
Il s'agit d'un contrat de travail par lequel le travailleur s'engage contre rémunération à effectuer, pour une durée indéterminée, un travail principalement manuel (pour les ouvriers) et intellectuel (pour les employés), sous l'autorité d'un employeur.
2. Modèles
Trois modèles de contrat de travail à durée indéterminée sont proposés ci-après, à savoir : - contrat de travail d'ouvrier;
- contrat de travail d'employé;
- contrat de travail à durée indéterminée pour les employés supérieurs contenant des délais de préavis spéciaux :
Ce troisième modèle est une variante du modèle ordinaire de contrat de travail pour employés. Il doit être utilisé lorsque les parties entendent faire usage de la possibilité offerte par la loi de fixer conventionnellement, au plus tard au moment de l'entrée en service et pour autant que celle-ci soit postérieure au 1er avril 1994, la durée du préavis. Cette possibilité est toutefois limitée aux engagements d'employés dont la rémunération annuelle brute totale, calculée lors de l'engagement, dépasse un certain plafond. Ce plafond est indexé au 1er janvier de chaque année et s'élève à partir du 1er janvier 2006 à 55.193 EUR.
A la suite de ces trois modèles, le lecteur trouvera des commentaires concernant les clauses qui requièrent certaines explications complémentaires. Sauf précisions contraires dans les commentaires, ceux-ci sont communs aux trois modèles ci-après. Page 16
Contrat de travail d'ouvrier(ière) à durée indéterminée
Article 1
M ____________________________________ dûment mandaté(e) par l'employeur _____________________
rue ___________________________________ nº ____________
localité ________________________________________ Code postal ____________
engage en qualité d'ouvrier(ière) à partir du _____________________________________________________________________
M ________________________________________________
rue ___________________________________ nº ____________________
localité _______________________________________________ Code postal _________________________
Article 2
En sa qualité d'ouvrier(ière), le second nommé (la seconde nommée) aura à effectuer les tâches suivantes :
_____________________________________________________________
______________________________________________________________
Article 3
Le lieu de travail est situé à :
________________________________________________...
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