Contrat de gestion entre lEtat belge et le Palais des Beaux-Arts, de 1 mai 2022
TITRE Ier. - Objet du contrat de gestion
Art. 1. Le présent contrat de gestion a pour objet de régler, conformément à l'article 13, § 1er, 1°, de la loi du 7 mai 1999 précitée, les droits et obligations respectifs de l'Etat et de la Société. Ces droits et obligations précisent les conditions de réalisation des tâches de service public confiées par l'Etat à la Société.
TITRE II. - Généralités
Art. 2. Les dispositions contenues dans le présent Titre sont applicables aux missions définies aux chapitres I et II du Titre III du présent contrat.
Art. 3. La Société assure la communication des manifestations qui sont organisées sur le site du Palais des Beaux-Arts.
Les contacts avec le public - sous quelque forme que ce soit - se font dans tous les cas au moins en français et en néerlandais. Le personnel en contact avec le public, en présentiel ou via les canaux de communication, est disponible pour accueillir et informer ce dernier dans ces langues. Une attention particulière est donnée à l'accessibilité numérique.
Art. 4. La Société accorde une attention toute particulière à l'accueil et au confort du public.
A cet égard, elle met à sa disposition une cafétéria, un restaurant et des bars, ainsi qu'un bookshop, sauf si elle constate que cela ne se justifie pas sur le plan économique.
Art. 5. La Société organise un service de billetterie professionnelle et utilise à cet effet également diverses techniques les plus avancées.
Art. 6. La Société s'engage à se doter des équipements de scène, d'exposition, de manutention et de communication qui répondent aux standards modernes de qualité et d'accessibilité.
Art. 7. La Société se conforme aux normes légales et réglementaires relatives à la sécurité du public, du personnel, des artistes et des oeuvres de collections. En outre, elle souscrit aux contrats d'assurances ad hoc.
Art. 8. La Société ne peut en aucun cas mettre le bâtiment à la disposition d'une personne physique, morale ou d'un groupement de quelque nature que ce soit qui montre de manière manifeste son hostilité envers les droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, et par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique.
La Société peut refuser de mettre son infrastructure à disposition de tiers lorsque cela risque de mettre en péril la sécurité du public, du personnel, des artistes ou des oeuvres d'art.
Art. 9. La Société s'engage à être une référence en matière culturelle, artistique, professionnelle et technique.
Conformément à la vocation de centre culturel et artistique du Palais, la Société assure une cohérence dans la programmation culturelle et fait en sorte que l'ensemble des activités présentées respecte l'esprit de cette programmation.
Art. 10. Les engagements souscrits par la Société dans le cadre du présent contrat de gestion restent directement liés aux moyens financiers dont elle dispose et en particulier aux dotations qui lui sont attribuées pour remplir ses missions.
TITRE III. - Missions de service public et missions complémentaires
CHAPITRE Ier. - Missions de service public
Art. 11. Conformément à l'article 3, § 1er, de la loi du 7 mai 1999 précitée, la Société a pour but et poursuivra activement la réalisation, l'élaboration et la mise en oeuvre, de préférence sur le site du Palais des Beaux-Arts mais aussi en dehors, pour permettre l'organisation complète et cohérente de son activité, d'une programmation culturelle pluridisciplinaire et intégrée, qui contribue au rayonnement européen et international de la Belgique fédérale, des Communautés et de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cette mission comprend :
-
des productions culturelles spécifiques à la Société du Palais des Beaux-Arts, qui ne s'adressent pas exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté;
-
des coproductions dans les domaines visés au paragraphe précédent, en collaboration avec les sociétés, organismes et institutions ayant des objets sociaux similaires;
-
la mise à disposition des salles et de l'infrastructure du bâtiment à des sociétés, organismes et institutions développant une programmation culturelle qui leur est propre, pour autant que cela n'entrave pas la production des événements artistiques de la Société.
Art. 12. A l'exception des périodes d'entretien des salles de spectacles et d'expositions, le Palais des Beaux-Arts est opérationnel pendant toute la durée de l'année civile. Des jours de fermeture peuvent être fixés pendant les périodes estivale ou de fin d'année, mais toujours en garantissant une forme de prévisibilité pour les usagers.
Art. 13. La Société exploite son infrastructure en proposant régulièrement et simultanément - seule ou en collaboration avec d'autres institutions, associations ou organismes - plusieurs disciplines artistiques telles que la musique, les arts plastiques, le cinéma, la danse, le théâtre, les lectures, les débats, les symposiums ou encore le multimédia et encourage donc la coopération pluridisciplinaire.
Art. 14. La Société détermine elle-même sa politique tarifaire.
En conformité avec son objet social, la Société rend le Palais des Beaux-Arts accessible à toutes les catégories socio-professionnelles de la population et pratique notamment des réductions significatives de prix pour les catégories de personnes suivantes : les chômeurs, les personnes bénéficiant de prestations d'aide sociale (revenu d'intégration, revenu garanti pour personnes âgées et allocations pour handicapés), les personnes bénéficiant de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les enseignants, les personnes âgées et les jeunes.
Art. 15. La Société met sur pied une journée " portes ouvertes " au moins une fois par an. Dans ce contexte, elle peut organiser des visites du bâtiment et une série d'évènements représentatifs de son activité. L'accès à cette journée et à l'ensemble des activités organisées dans ce cadre est entièrement gratuit.
Le Palais des Beaux-Arts est accessible au public le jour de la Fête nationale, sans préjudice des règlements de police particuliers relatifs au déroulement des festivités.
Art. 16. La Société travaille progressivement à une politique inclusive basée sur une bonne connaissance du public actuel et de la diversité sous toutes ses formes. Gérer les différences et les similitudes, exploiter les nouveaux talents et faire en sorte que les individus se sentent en sécurité et respectés est un atout et un enrichissement pour l'ensemble de l'organisation.
La Société développe et met en oeuvre un programme de médiation et d'éducation transversal favorisant l'inclusion, intégrant les différents axes de sa programmation, et destiné à des groupes de public cibles (enfants, jeunes, écoles, étudiants, amateurs, les visiteurs fréquents, personnes handicapées, personnes de milieux défavorisés, personnes de toutes origines,...).
La stratégie de médiation se fera dans le but :
- d'élargir les publics et d'assurer l'accessibilité de la programmation à tous;
- de contribuer à l'éducation tout au long de la vie;
- de renforcer le rôle de moteur de cohésion sociale joué par la création artistique et la culture.
Le service de médiation et d'éducation assure la mise en place d'instruments spécifiques tels que les matériaux écrits, les activités d'accompagnement de la programmation et les activités de participation. Pour la période 2021-2024, les objectifs spécifiques seront de :
- renforcer les liens avec les publics : accroître l'impact des activités artistiques sur les différents publics en termes de connaissances, d'enrichissement intellectuel et de personnel;
- numériser les outils/utiliser les nouvelles technologies : accroître la numérisation des outils utilisés avant, pendant et après la visite. Dans le cadre du plan national pour la relance et la résilience belge (PRR), la Société a obtenu un montant de 7,45 millions d'euros pour son projet de digitalisation. Il s'agit notamment d'améliorer la compétitivité du secteur culturel, de stimuler le rayonnement de l'institution tout en facilitant l'accès de tous les citoyens aux nouveaux services culturels numériques. Les avancées réalisées sur ce plan seront intégrées au rapport d'activités transmis à la tutelle;
- diversifier des publics: atteindre des nouveaux publics de tous les niveaux d'éducation, d'expérience et représentants la diversité culturelle de la Région/du pays.
La Société assure la visibilité du programme proposé par son service de médiation. Suivant les domaines envisagés, la...
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