Contrat de gestion 2015-2020 entre la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, de 23 septembre 2015

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Définitions

Au sens du présent Contrat de gestion et de ses annexes, les termes et expressions utilisés ont la signification stipulée à l'article 2 de l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement.

Pour l'application du présent Contrat de gestion, il faut entendre par, à la date de signature du présent contrat :

Actiris : Office régional bruxellois de l'Emploi

AIPL : Associations d'insertion par le Logement

Alliance-Habitat : Programme de production de 6.720 nouveaux logements décidé par le Gouvernement régional en 2013, dans lequel la SLRB a la mission de produire 3.000 logement sociaux et 1.000 logements moyens locatifs, dont 500 dans le cadre d'un appel à projet visant à identifier des partenaires privés chargés de l'ensemble de l'opération de production des logements.

ALS : Association du Logement Social

AVJ : Aide à la Vie Journalière

BEI : Banque Européenne d'Investissement

bMa : Bouwmeester Maître Architecte

CBL : Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code Bruxellois du Logement

Conseil de coordination au logement : Outil de concertation et de coordination entre les organismes publics et dont le but premier est de débattre de solutions concrètes permettant de répondre aux difficultés que rencontrent les projets de lancement de la production de logement en Région bruxelloise.

CEB : Banque de Développement du Conseil de l`Europe

COCOLO : Conseil Consultatif des Locataires

CRC : Comité Restreint de concertation

Equipements d'intérêt collectif ou de service public : Au sens du PRAS, il s'agit de construction ou d'installation affectée à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général ou public, notamment les services des pouvoirs locaux, les immeubles abritant les équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, et de santé.

Feder : Fonds européen de développement régional

Fédérations : Les Fédérations de SISP que sont l'ALS et la FESOCOLAB

FESOCOLAB : Fédération des Sociétés Coopératives de Logement à Bruxelles

Gouvernement ou GRBC : Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

ISMS : Système de gestion de la sécurité de l'information (en anglais : Information security management system)

Habitat innovant : Nouveaux types de logements parmi lesquels l'habitat intergénérationnel et l'habitat solidaire, les logements AVJ

Logement public communal : La part de logement public communale visée à l'article 15 comprend les logements des SISP, des Communes, des CPAS, de l'aide locative du Fonds du logement et des AIS, situés sur le territoire de la commune.

Mixité fonctionnelle : Fait de disposer sur un territoire de l'ensemble des fonctions nécessaires à la vie en ville : logement, activité, commerces, équipements administratifs, culturels, de mobilité, de loisirs...

Partenaires : Personnes ou institutions associées dans le cadre d'une politique

PCS : Projet de Cohésion sociale

PPP : Partenariats Public Privé

PRL : Plan Régional du Logement

Référent bruxellois du logement : Personne dépendant directement du Gouvernement et dont la mission principale est de favoriser, par la concertation et la recherche de consensus les plus en amont possible, la production de logements publics et celle des logements privés à finalité sociale.

La Région : La Région de Bruxelles-Capitale représentée par la Ministre du Logement

SASLS : Service d'Accompagnement Social aux Locataires Sociaux

SIEG : Service d'intérêt économique général

SISP : Société Immobilière de Service Public

SLRB : Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

SPRB : Service public régional de Bruxelles

Usagers : Bénéficiaires directs ou indirects des services de la SLRB

VAMOS : Vert. Une Aide à la Maîtrise de l'Ouvrage Sociale

135 % : Les investissements financés par le prochain programme quadriennal le seront à concurrence de 135 % et ceci pour permettre aux SISP de couvrir tous les frais supplémentaires. Les 135 % sont composés :

- De 100 % pour le coût des travaux;

- De 6 % pour la T.V.A.;

- De 12 % pour l'auteur de projet, y sont inclus les coûts de l'architecte, de l'ingénieur, du coordinateur sécurité et de l'expert PEB;

- De 9 % pour les imprévus;

- De 4 % pour les impétrants (gaz, eau, électricité);

- De 2 % pour les frais de surveillance;

- De 2 % pour l'évolution des prix.

Art. 2. La vision de la SLRB

L'action définie dans ce contrat a pour ambition de mettre en oeuvre la vision de la SLRB : Devenir la référence innovante en matière de logement de qualité en gestion publique à prépondérance sociale.

Par les actions mises en place, la SLRB veut devenir l'organisme de référence en matière de logement de qualité en gestion publique à prépondérance sociale en Région de Bruxelles Capitale; par des approches novatrices et prospectives, par une attention permanente aux attentes de ses usagers, elle apporte une expertise au profit du développement du secteur et anticipe l'évolution de ses besoins.

Dans ce cadre, l'ensemble des missions réalisées par la SLRB s'inscriront dans une démarche d'opérationnalisation de la simplification administrative et de partenariat avec les différents opérateurs de la Région bruxelloise et des autres régions. Des mécanismes d'exécution seront mis en place en vue de renforcer l'orientation résultats, d'assurer une plus grande efficience et une meilleure efficacité. Le nouveau contrat de gestion mettra l'ensemble des usagers au centre des préoccupations, et il sera porté à tous les niveaux par les valeurs d'égalité des chances, de diversité, de respect de l'autre, d'épanouissement et de qualité de vie. Dans son action, la SLRB veillera à la promotion et à la valorisation du logement social et traduira la volonté du Gouvernement de considérer le logement social comme une de ses priorités

Art. 3. Objet du contrat de gestion

Ce Contrat de gestion est conclu en application des articles 43 et 44 du CBL relatifs au Contrat de gestion. Il fixe les règles et les conditions selon lesquelles la SLRB exerce les missions qui lui sont confiées et règle les obligations des parties au Contrat de gestion.

Art. 4. Constitution du contrat de gestion

Les documents ci-après sont annexés au présent contrat de gestion et en font partie intégrante :

- Annexe 1re : Programmation budgétaire pour le contrat de gestion de niveau 1 (2015-2020) exprimés en milliers d'euros et le plan de liquidation des programmes quadriennaux d'investissement, du Plan Régional du Logement et de l'Alliance-Habitat à la date de la signature du contrat de gestion. Ce tableau a une valeur indicative.

- Annexe 1rebis : Note explicative de la programmation budgétaire pour le contrat de gestion de niveau 1 (2015-2020)

- Annexe 2 : Tableau de bord

- Annexe 3 : Tableau de suivi des missions du contrat de gestion de niveau 1

- Annexe 4 : Tableau sur le parc de logements et de logements encadrés par commune (estimation 2014)

- Annexe 5 : Note d'orientation du Gouvernement

- Annexe 6 : Dispositions relatives au calcul du loyer réel

Les annexes 2 et 3 seront fixées d'un commun accord dans les trois mois de la signature du contrat de gestion.

En cas de divergence d'interprétation entre ces documents, le Contrat de gestion prévaudra sur tous les autres documents annexés au Contrat de gestion.

Art. 5. Identification des parties

Considérant l'article 43 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement Ce Contrat de gestion est conclu entre :

- La Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée la Région, représentée par la Ministre en charge du logement;

et

- La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, personne morale de droit public, soumise aux dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, représentée par la Présidente et le Vice-président du Conseil d'administration;

ci-après dénommées ensemble les parties.

Art. 6. Rôle des parties au contrat

  1. Le Gouvernement et la Ministre du Logement

    Le Gouvernement et la Ministre du Logement définissent et décident de la politique générale du logement. Ils garantissent les moyens, dans la limite des budgets disponibles, et s'assurent du suivi de l'utilisation de ces moyens.

  2. La SLRB

    En sa qualité d'organe intermédiaire entre le Gouvernement et les SISP, la SLRB veille à la bonne mise en oeuvre de la politique régionale par les SISP.

    Art. 7. Les usagers de la SLRB

  3. Les Sociétés immobilières de service public (SISP)

    En leur qualité de partenaires de la SLRB, les SISP sont les actrices locales de la dynamique de mise en oeuvre de la politique du logement social, modéré et moyen.

    La SLRB les soutient et les contrôle dans leurs actions, au travers de l'exécution du contrat de gestion de niveau 2 ou du règlement, en veillant à la bonne exécution de la politique régionale.

  4. Les usagers finaux : les locataires et les candidats locataires

    L'ensemble des projets soutenus par la SLRB seront réalisés dans une optique d'amélioration de la qualité de vie des locataires. En soutenant les SISP dans leurs missions, la SLRB leur permet d'offrir un meilleur service aux usagers finaux.

    Art. 8. Les missions de la SLRB

    Les missions de la SLRB sont définies aux articles 41 et 42 du CBL ainsi que dans ses statuts. Dans le cadre du présent contrat, l'ensemble de celles-ci peuvent être synthétisées en 7 missions principales qui constituent le coeur du métier de l'institution.

  5. Observation et Programmation du secteur

    - Promouvoir le logement social dans chacune des dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale

    - Assurer la programmation des investissements sectoriels sur base d'une analyse rigoureuse et prospective des besoins du secteur;

    - Développer toute étude nécessaire à la connaissance approfondie du secteur et à l'adaptation de ses missions;

    - Constituer la référence en matière de logement en gestion publique à prépondérance sociale au service de la Région et de ses opérateurs.

    - Prévoir en cas de construction, chaque fois que cela s'avère possible, une...

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