Contrat d'administration pour l'année 2009 entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi, de 17 juillet 2009
TITRE Ier. - DEFINITIONS
Article 1er. Dans le présent contrat d'administration, on entend par :
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"Office national de l'emploi" (ONEM) : l'Office national de l'emploi comme visé à l'article 7, § 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs;
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"Fonds de fermeture d'entreprises" (FFE) : le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises visé à l'article 27 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises;
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"Comité de gestion" : le Comité de gestion de l'Office national de l'emploi visé à l'article 1er, 5°, de la loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale et à l'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, qui est également le Comité de gestion du Fonds de fermeture d'entreprises;
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"Organismes de paiement" : les organismes de paiement comme visés à l'article 7, § 2 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs;
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"Agences locales pour l'emploi" (ALE) : les Agences locales pour l'emploi comme visées aux articles 8 et 9 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs;
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"Tableaux de bord" : les tableaux de bord comme visés à l'article 10 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
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"Plan d'administration" : le plan d'administration comme visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
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"Productivity Measurement and Enhancement System" (PROMES) : la méthode de pilotage et de suivi des activités en rapport avec le contrôle du respect de la réglementation par les employeurs et les allocataires. Cette méthode est inspirée du modèle théorique de R.D. Pritchard. PROMES fournit un indice global mensuel des activités de contrôle. Cet indice global est basé sur une sélection d'indicateurs pertinents et sur leur relation d'efficacité respective avec les objectifs généraux;
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Méthode "Statistical Process Control" (SPC) : la méthode visant, sur base d'échantillons statistiquement aléatoires, à vérifier l'exactitude des décisions administratives;
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"Octroi du droit aux allocations" : la mission qui comprend toutes les activités relatives au traitement des demandes d'allocations de chômage et d'allocations de prépension, d'allocations d'activation et de primes destinées aux assurés sociaux (p.ex. le complément de reprise du travail), et le traitement des déclarations de modification de la situation des allocataires, ainsi que les décisions en matière d'octroi ou de refus de dispenses de certaines conditions d'indemnisation;
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"Traitement des dossiers interruption de carrière et crédit-temps" : la mission qui comprend toutes les activités liées au traitement des demandes d'interruption ou de réduction des prestations de travail dans le cadre de l'interruption de carrière (secteur public) ou du crédit-temps (secteur privé) et ordonne le paiement du bénéficiaire;
"Traitement des dossiers soins d'accueil" : la mission qui comprend toutes les activités liées aux demandes d'allocations pour les journées d'absence au travail d'un parent d'accueil en vue de dispenser des soins d'accueil;
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"Saisies et cessions" : la mission par laquelle l'Office national de l'emploi, en tant que débiteur de revenus, effectue des retenues sur les allocations qu'il paie soit directement soit via les organismes de paiement. Ces démarches des créanciers des allocataires sont principalement des saisies-arrêt exécution, des procédures d'exécution en matière alimentaires (délégations de sommes) et des cessions (en application de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs);
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"Récupération" : la mission qui comprend toutes les activités liées au recouvrement des montants pour lesquels il est apparu, au moment du contrôle ou par déclaration spontanée, qu'ils ont été perçus indûment;
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"Promotion de l'emploi" : la mission qui comprend toutes les activités visant à promouvoir l'insertion sur le marché du travail de certaines catégories d'inactifs. Il s'agit des activités que l'Office doit organiser ou auxquelles il doit collaborer activement;
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"Délivrance d'attestations" : la mission qui comprend les activités relatives à la confection et la délivrance d'attestations par l'Office national de l'emploi, en application des réglementations européenne, fédérale, communautaire ou régionale;
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"Gestion intégrée" : le modèle de gestion développé par l'Office national de l'emploi pour atteindre des résultats quantifiés dans ses différents domaines d'activités et lui permettant d'intégrer la gestion de ses missions de base au moyen d'indicateurs de gestion normés et la mise en oeuvre de projets structurels d'amélioration;
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"Plans d'action annuels" (PAA) : l'ensemble des actions d'amélioration mises en oeuvre annuellement par tous les bureaux du chômage et directions de l'Office national de l'emploi et visant l'atteinte d'objectifs concrets. Ainsi, la Mission, la Stratégie et les engagements du contrat d'administration sont également réalisés localement;
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"Projets stratégiques" : les actions structurelles d'amélioration ayant un impact sur le travail de l'ensemble du personnel de l'Office national de l'emploi, sur un domaine d'activité spécifique ou sur les utilisateurs;
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"Het Common Assessment Framework" (CAF) : le modèle d'auto-évaluation permettant d'identifier les points forts et faibles d'une organisation. Il est reconnu au niveau de l'Union européenne comme modèle d'introduction au management de la qualité spécialement adapté au secteur public;
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"Analyse-SWOT" (Strenghts - Weaknesses - Opportunities - Threats) : la méthode d'identification et estimation des forces et faiblesses internes et des menaces et opportunités externes de l'Office national de l'emploi;
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"Gestion des risques" : la méthodologie développée par l'Office national de l'emploi qui veille à ce que sa Mission ne soit pas menacée par la concrétisation de certains risques. Les risques sont tous les facteurs internes et externes susceptibles de menacer la réalisation des objectifs de l'Office national de l'emploi;
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"Scanning de l'environnement" : l'étude de l'environnement qui a pour objectif de dégager les grandes tendances de l'environnement de l'Office national de l'emploi et de déceler les éléments susceptibles d'influencer positivement (opportunités) ou négativement (menaces) l'Office national de l'emploi;
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"Calcul du prix de revient" : le modèle qui fournit une vision détaillée de la structure des frais de fonctionnement de l'Office national de l'emploi par centre de coûts, type de coûts et par mission;
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"Gestion financière" : la mission qui comprend toutes les activités en rapport avec la gestion des moyens financiers de l'Office national de l'emploi;
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"Organisation Anti-fraude des Services d'Inspection Sociale" (OASIS) : l'accord de coopération entre les SPF Sécurité sociale, Finances, Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS), l'ONSS, l'ONEM, la Banque-carrefour de la sécurité sociale et la Smals. Un datawarehouse regroupant les données issues de différentes bases de données (LATG, Dimona, DMFA, TVA, ...) a été développé. Ce datawarehouse doit permettre aux services concernés, d'une part, de réaliser des contrôles ciblés sur la base d'indicateurs potentiels de fraude et, d'autre part, d'effectuer des analyses sur des données reliées provenant des divers secteurs de sécurité sociale. Les services d'inspection disposent ainsi d'une information détaillée (" alarmes ") sur les travailleurs et les employeurs leur fournissant des indications sur un possible abus et pouvant les conduire à une enquête plus approfondie sur place;
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"CONSULTO" : l'enquête de satisfaction menée périodiquement par l'Office national de l'emploi et permettant de mesurer la satisfaction et le temps d'attente des visiteurs des bureaux du chômage et de l'administration centrale;
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"CONSULTO +" : l'enquête de satisfaction menée périodiquement (une enquête tous les deux ans, prochaine enquête en 2010) par l'Office national de l'emploi auprès des visiteurs du website, des personnes en interruption de carrière ou bénéficiant d'un crédit-temps, des employeurs effectuant des déclarations de chômage temporaire et des personnes en contact par téléphone avec un service de l'Office national de l'emploi ou du Fonds de fermeture d'entreprises;
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"GENESIS" (Gathering Evidences from National Enquiries Social Inspection Services) : le cadastre synthétique des enquêtes qui est une base de données contenant des informations sur les enquêtes en cours ou clôturées dans les services d'inspection de l'Office national de sécurité sociale, du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, du SPF Affaires sociales et de l'Office national de l'emploi. Le cadastre synthétique des enquêtes permet la consultation de données concernant les entreprises et personnes physiques faisant ou ayant fait l'objet d'une enquête de la part d'au moins l'un des services d'inspection précités.
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" Institutions régionales et communautaires " : les institutions compétentes pour le placement (une matière régionale) et la formation professionnelle (une matière communautaire) sont :
- Le VDAB, le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, s'occupe du placement et de la formation professionnelle dans la Communauté flamande. De même, le VDAB organise, dans la Région de Bruxelles, la formation professionnelle pour...
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