Les autres contraintes administratives connexes

AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages247-253

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Il ne peut être question ici de faire un commentaire systématique de chacune des autorisations administratives susceptibles d'être requises en sus d'un permis d'urbanisme ou de lotir pour permettre la réalisation d'un projet déterminé. On se bornera donc à les énumérer, en indiquant succinctement leur objet ainsi que les principales sources législatives et réglementaires dont elles découlent.

L'objectif est uniquement ici d'attirer l'attention de ceux qui souhaitent développer un projet sur l'existence éventuelle d'autres contraintes que celles découlant du CWATUP.

En tout état de cause, la liste ci-après n'est nullement exhaustive. Le lecteur prendra donc utilement la précaution de ne pas s'y fier entièrement et, en cas de doute, de solliciter le conseil de personnes compétentes (avocat, notaire, autorité administrative, etc.).

1. Le permis d'environnement et le permis unique

Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est entré en vigueur le 1er octobre 2002. Pour l'essentiel, il en va de même de ses quatre principaux arrêtés d'exécution du 4 juillet 2002 (M.B. du 21 septembre 2002) : arrêté fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999, arrêté organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement, arrêté relatif à la procédure de délivrance du permis d'environnement et arrêté fixant la liste des installations et activités classées et de ceux qui sont soumis à étude d'incidences sur l'environnement.

Pour l'essentiel, le permis d'environnement remplace l'autorisation d'exploiter anciennement délivrée selon le régime du RGPT (Règlement Général pour la Protection du Travail). Il remplacement également plusieurs autres anciennes autorisations environnementales qui, jusqu'au 1er octobre 2002, devaient être demandées séparément :

- les autorisations requises en matière de déchets;

- les autorisations de déversement des eaux usées;Page 248- le permis de prise d'eau;

- l'autorisation de stockage d'explosifs; - le permis d'extraction (carrières).

Le décret du 11 mars 1999 instaure également le mécanisme du permis «unique», qui englobe à la fois le permis d'environnement et le permis d'urbanisme. Ce mécanisme est d'application pour les projets «mixtes», à savoir ceux qui nécessitent à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme. Ainsi qu'on l'a déjà dit ci-dessus455, la procédure de délivrance du permis unique est différente de la procédure de délivrance du permis d'urbanisme.

En ce qui concerne toutes ces questions, on ne peut que renvoyer à l'ouvrage «Le permis d'environnement expliqué» également édité aux Editions de la Chambre de Commerce et d'Industrie (2002).

On signale par ailleurs que certaines entreprises particulièrement dangereuses ou nuisibles sont soumises à un régime spécifique, découlant d'une directive européenne dite «Seveso» et destiné à prévenir les «risques d'accidents majeurs».

2. Le permis socio-économique

La loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales456 soumet à permis socio-économique tout projet de construction nouvelle qui prévoit l'implantation d'un ou de plusieurs établissements de commerce de détail d'une surface bâtie brute ou d'une surface commerciale nette...

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