Règlement n° 13 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le Règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives. (NOTE : les termes 'Office de Contrôle des Assurances', 'Office de Contrôle' et 'Office' sont remplacés par soit 'CBFA',..., de 4 novembre 2002
Article 1. Au renvoi (4) des annexes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 et 1.7 du règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives, le tiret suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret : "Affaires directes accidents du travail "loi 10 avril 1971""; code-gestion : 71.
Art. 2. Au renvoi (8) de l'annexe 1.1, au renvoi (6) des annexes 1.2, 1.5, 1.6 et 1.7 et au renvoi (7) des annexes 1.3 et 1.4 du même règlement n° 12, les mots "Drachme grecque Grd" sont supprimés.
Art. 3. Dans le tableau II. B. "Ventilation des provisions et dettes techniques d'après la monnaie d'origine" de l'annexe 2 du même règlement n° 12, les mots "Drachme grecque Grd" sont supprimés.
Art. 4. Le point III. "Liste des renvois relatifs à l'état récapitulatif des valeurs représentatives des provisions et des dettes techniques" de l'annexe 2 du même règlement n° 12 est modifié comme suit :
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Dans le renvoi (3), les mots "Il s'agit des opérations en affaires directes relatives aux branches 1 à 18 incluses, visées en annexe I du règlement général;" sont remplacés par les mots :
" Il s'agit des opérations en affaires directes relatives aux branches 1 à 18 incluses, visées en annexe I du règlement général à l'exception des assurances contre les accidents du travail visées par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;
- Affaires directes accidents du travail "loi 10 avril 1971", code-gestion 71.
Il s'agit des opérations directes relatives aux accidents du travail visées par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail".
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Dans l'alinéa 2 du renvoi (20), sont insérés :
- les mots "et "Accidents du travail (loi 3/7/67)"" entre les mots "I.A.R.D." et les mots "et "Opérations d'assurance directe à l'étranger", et
- les mots "Affaires directes accidents du travail "loi 10 avril 1971".
Voir annexe à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances : Chapitre II, Section I. Bilan détaillé et Section II, I. Compte technique détaillé non-vie, colonne "Opérations d'assurance directe en Belgique - "Accidents du travail (loi...
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