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Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 13 du 4 novembre 2002 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives. (NOTE : les termes 'Office de Contrôle des Assurances', 'Office de ..., de 29 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Est approuvé le règlement n° 13 du 4 novembre 2002 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 novembre 2002.

Ch. PICQUE

ANNEXE.

Art. N. Règlement n° 13 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le Règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives.

(Pour le Règlement, voir %%2002-11-04/35%%).

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au...

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