Contexte

Auteur:Philippe Jehasse
Pages:19
 
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Il arrive fréquemment que des engagements indispensables à la mise en place et au démarrage d'une société doivent être pris par ses futurs fondateurs ou futurs dirigeants (que l'on désigne sous le vocable de «promoteurs») avant même que celle-ci ne soit constituée.

Exemples

Souscrire une police d'assurance, conclure un contrat de bail ou un contrat d'emploi, conclure un contrat de concession exclusive, commander des matériaux, ouvrir un compte bancaire, faire l'acquisition d'un fonds de commerce, etc.

Cette situation suscite toutefois certaines interrogations :

- qu'adviendra-t-il de ces engagements si la société n'est pas...

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