Contestation des retenues TVA

AuteurSeverine Segier
Fonction Licenciée en droit de l’Université Libre de Bruxelles avec grande distinction (2000), titulaire d’un GGS Economisch Recht de la Vrije Universiteit van Brussel, obtenu avec distinction

Il arrive souvent, lorsquíun assujetti fait líobjet díune rÈgularisationTVA contestÈe, quíil fasse de plus líobjet díune retenue effectuÈe par líadministration de la TVA sur le solde crÈditeur de son compte courant TVA.

Cette situation est, pour líassujetti, prÈjudiciable ‡ plusieurs titres.

Tout díabord, líexistence de la retenue empÍche líassujetti de demander le remboursement du solde crÈditeur de son compte courant.

Par ailleurs, la retenue bloque la somme, et ce gÈnÈralement jusquí‡ líissue du litige, ce qui peut durer plusieurs annÈes. Pourtant, cette somme, qui ne fait líobjet que díune mesure de saisie conservatoire, níest pas affectÈe au paiement de la TVA contestÈe, ce qui permettrait ‡ tout le moins de rÈduire les montants contestÈs, qui sont productifs díintÈrÍts pendant toute la durÈe de la procÈdure.

Au contraire : le solde crÈditeur du compte courant est indisponible, tant vis-‡-vis de líassujetti que de líEtat belge, et parallËlement, les intÈrÍts continuent ‡ courir sur líensemble de la TVA litigieuse ainsi que des amendes.

En outre, certains assujettis comptent sur la demande de remboursement du crÈdit TVA pour síassurer díindispensables liquiditÈs ; cela devient alors impossible.

Enfin, on sait que bien que la retenue soit une mesure en principe exceptionnelle, elle est presque systÈmatiquement appliquÈe par líadministration de la TVA, et ce en raison des dispositions spÈcifiques du Code TVA qui prÈvoient la possibilitÈ díeffectuer une telle retenue.

La retenue TVA a, dans les faits, les mÍmes consÈquences et effets, pour líassujetti, quíune saisie conservatoire ordinaire effectuÈe par un crÈancier sur les biens de son dÈbiteur. Elle fait cependant, en matiËre de TVA, líobjet díun rÈgime tout ‡ fait distinct, prÈvu notamment par líarticle 76 du Code TVA.

Ce rÈgime est considÈrablement plus contraignant pour líassujetti qui fait líobjet de la retenue, que pour níimporte quel dÈbiteur qui ferait líobjet díune saisie conservatoire ordinaire.

Cíest essentiellement du point de vue des possibilitÈs de contestation de cette saisie conservatoire que le Code TVA dÈroge au droit commun.

En principe, lorsquíun crÈancier veut pratiquer une saisie sur les biens de son dÈbiteur, mÍme ‡ titre conservatoire, il doit justifier de deux ÈlÈments : líurgence, cíest-‡-dire la dÈmonstration du fait que ses droits sont en pÈril et la nÈcessitÈ de cette saisie, qui doit dÈcouler de líapparence de fondement de la crÈance invoquÈe.

Síy ajoutent...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT