Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007., de 22 décembre 2006

 
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Article 1. La prÈsente ordonnance rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. Pour l'annÈe budgÈtaire 2007, les recettes de la Commission communautaire commune sont ÈvaluÈes ‡ 79.400.000 EUR conformÈment au tableau ci-annexÈ.

Art. 3. Le CollËge rÈuni est autorisÈ ‡ dÈcider des placements.

Le CollËge rÈuni est autorisÈ, en attendant l'affectation des liquiditÈs de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre ‡ la disposition de la RÈgion de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trÈsorerie.

Art. 4. La prÈsente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Promulguons la prÈsente loi, ordonnons qu'elle soi revÍtue du sceau de l'Etat et publiÈe par le Moniteur belge.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 22 dÈcembre 2006.

Le Membre du CollËge rÈuni compÈtent pour la Politique de la SantÈ, les Finances, le Budget et les Relations extÈrieures,

G. VANHENGEL

Le Membre du CollËge rÈuni compÈtent pour la Politique de la SantÈ et le Fonction publique,

B. CEREXHE

Le Membre du CollËge rÈuni compÈtent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la...

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