Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012 Voir modification(s), de 23 décembre 2011
CHAPITRE 1er. - Généralités
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
CHAPITRE 2. - Enseignement
Section 1re. - Enseignement communautaire
Art. 2. L'article 4 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. Afin de permettre à l'Enseignement communautaire de prévoir à l'entretien du propriétaire des bâtiments, un crédit annuel de 7.809.000 euros est inscrit à la dotation de l'Enseignement communautaire. A partir de l'année budgétaire 2012, ce montant est ajusté à l'évolution de l'indice santé.
Le crédit est réparti parmi les conseils scolaires, les conseils d'administration et, à défaut, parmi les institutions ou centres, selon des critères objectifs, à déterminer par l'Enseignement communautaire. ".
Section 2. - Enseignement artistique à temps partiel
Art. 3. Le décret du 10 juillet 2008 portant diverses mesures urgentes pour l'enseignement artistique à temps partiel, est complété par un chapitre IIter, rédigé comme suit :
" CHAPITRE IIter. - Projets pilote réforme de l'enseignement artistique à temps partiel
Art. 8ter. Dans la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2014 le Gouvernement flamand peut octroyer des subventions aux projets pilotes en préparation de la réforme de l'enseignement artistique à temps partiel. Les projets sont organisés par un ou plusieurs services d'encadrement pédagogique et/ou une ou plusieurs formations spécifiques des enseignants qui s'alignent sur une formation spécifique à la branche dans les arts et/ou une ou plusieurs formations des enseignants intégrées dans les cours d'éducation musicale, éducation plastique ou projet cours artistiques.
Le Gouvernement flamand arrêté les modalités fonctionnelles, organisationnelles et procédurales relatives à l'établissement des thèmes, des objectifs, à la sélection de projets et à l'octroi de subventions. Elle prend les mesures nécessaires pour réaliser le transfert des résultats de projet vers le terrain.
Section 3. - Système d'apprentissage et de travail
Art. 4. A l'article 95 du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, remplacé par le décret du 8 juillet 2011, sont apportées les modifications suivantes :
-
au paragraphe 1er, 1°, il est ajouté un point c), rédigé comme suit :
" c) Profo : 15.360; ";
-
au paragraphe 1er, le point 14° est remplacé par la disposition suivante :
" 14° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Westhoek :
-
Groupe Intro : 10.629,10;
-
Profo : 7.680; ".
Section 4. - Instituts supérieurs
Art. 5. L'article 190bis du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs dans la Communauté flamande, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 190bis. § 1er. Le Gouvernement flamand subventionne annuellement la recherche scientifique appliquée à la pratique au sein des instituts supérieurs. Il prévoit à cet effet un montant annuel de 10,708 millions d'euros.
Le montant visé au § 1er, est indexé, à partir de l'année budgétaire 2012, à l'aide de la formule visée à l'article 9, § 5, du décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre.
§ 2. Le montant, visé au § 1er, est majoré de 100.000,00 euros dans l'année budgétaire 2012.
§ 3. Le montant obtenu en application des §§ 1er et 2 est réparti, dans l'année budgétaire 2012, parmi les instituts supérieurs sur la base de la somme de :
-
-
100 pour cent du nombre d'unités d'études engagées dans les formations professionnelles initiales de bachelor, calculé conformément à l'article 11 du décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre;
-
50 pour cent du nombre moyen d'unités d'études engagées dans les années académiques t-7/t-6 à t-3/t-2 incluse pour lesquelles les étudiants se sont inscrits sous contrat de diplôme à des formations de bachelor après bachelor.
§ 4. Les montants attribués sont affectés par les instituts supérieurs à la couverture tant d'une structure organique d'appui que des frais liés à l'exécution de projets dans le cadre de la recherche scientifique appliquée à la pratique dans le cadre de l'enseignement supérieur professionnel.
L'institut supérieur établit, conjointement avec l'association dont il fait partie, un règlement de recherche. Ce règlement contient au moins les éléments suivants :
-
la durée des projets;
-
(les conditions relatives à) l'appui scientifique des projets;
-
la méthodologie qui est suivie lors de l'évaluation ex ante des propositions introduites, l'évaluation ex post des projets exécutés et éventuellement l'évaluation intermédiaire des projets en exécution.
§ 5. La direction de l'institut supérieur fait rapport sur l'affectation de ces moyens dans le rapport annuel. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités de présentation de ce rapport. ".
Art. 6. L'article 204 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 204. § 1er. A partir de l'année budgétaire 2011, les instituts supérieurs autonomes flamands reçoivent, outre les allocations de fonctionnement, un montant de 868.000 euros pour l'entretien incombant au propriétaire.
§ 2. A partir de l'année budgétaire 2012, ce montant est ajusté à l'évolution de l'indice santé.
§ 3. S'il est fait appel à la garantie de la Communauté flamande, celle-ci peut se faire rembourser au moyen des opérations suivantes, dans l'ordre indiqué ci-après :
-
retenue sur l'allocation de fonctionnement due à l'institut supérieur logé dans l'immeuble;
-
retenue sur la dotation accordée à d'autres établissements d'enseignement organisés par le même pouvoir organisateur;
-
recouvrement par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines du Ministère des Finances sur le patrimoine du pouvoir organisateur. ".
Section 5. - Universités
Art. 7. Dans l'article 140, § 1er, 2°, du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, modifié par le décret du 18 décembre 2009, les mots " pour les années 2002, 2003, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 " sont remplacés par les mots " pour les années 2002, 2003, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ".
Section 6. - Education des adultes
Art. 8. L'article 64 du décret du 15 juin 2007 relatif à l'enseignement des adultes, modifié par les décrets des 30 avril 2009, 8 mai 2009, 9 juillet 2010 et 1er juillet 2011, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 64. § 1er. La direction d'un centre d'éducation des adultes peut demander au Gouvernement flamand compétence d'enseignement pour une formation qui n'appartient pas aux formations visées à l'article 63, § 1er, 1°. Le Gouvernement flamand peut uniquement refuser ou accorder, par décision motivée, la compétence demandée après avoir pris l'avis de l'assemblée générale du consortium éducation des adultes auquel le centre est affilié. L'assemblée générale du consortium éducation des adultes est tenue de communiquer l'avis au Gouvernement flamand dans les trente jours calendaires de la date de réception de la demande d'avis. A défaut d'un avis dans le délai déterminé, le Gouvernement flamand statue, sans l'avis de l'assemblée générale du consortium éducation des adultes.
Le Gouvernement flamand arrête la procédure de demande pour l'octroi de la compétence d'enseignement aux directions des centres d'éducation des adultes.
§ 2. La direction d'un centre d'éducation des adultes n'ayant pas organisé, pendant cinq années scolaires successives, une formation de l'éducation secondaire des adultes ou la formation spécifique des enseignants, perd à partir de l'année scolaire suivante la compétence d'enseignement pour cette formation.
Par dérogation à l'alinéa premier, un centre d'éducation des adultes perd la compétence d'enseignement pour la formation spécifique des enseignants, s'il ne participe pas à l'évaluation externe de la formation spécifique des enseignants par une commission de visite telle que visée à l'article 93 du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre.
Afin d'obtenir à nouveau compétence d'enseignement pour la formation en question, la direction du centre doit suivre la procédure visée au § 1er.
§ 3. La direction d'un centre d'éducation des adultes peut uniquement exercer la compétence d'enseignement qui lui est accordée au vu de la procédure visée au § 1er, dans les lieux d'implantation situés dans la zone d'action du consortium éducation des adultes auquel appartient le lieu d'implantation principal du centre.
§ 4. Par dérogation aux §§ 1er à 3 inclus, la compétence d'enseignement pour une formation des disciplines visées à l'article 8 est attribuée à la direction d'un centre d'éducation des adultes, conformément aux dispositions du titre II du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.
§ 5. Par dérogation à l'article 63, § 1er, le Gouvernement flamand peut attribuer compétence d'enseignement pour la formation 'Nederlands tweede taal richtgraad 1' (néerlandais deuxième langue degré-guide 1) de l'éducation de base, à un ou plusieurs centres d'éducation des adultes ayant compétence d'enseignement pour la formation 'Nederlands tweede taal' (néerlandais deuxième langue) de l'enseignement secondaire des adultes, à la condition que le centre d'éducation de base qui dispose d'une liste d'attente telle que visée à l'article 37, premier alinéa, pour cette formation, soit situé dans la zone d'action du consortium éducation des adultes auquel appartiennent les lieux d'implantation principaux des centres d'éducation des adultes concernés.
Avant de prendre une décision, le Gouvernement flamand demandera l'avis du 'Vlaamse Onderwijsraad' et de l'assemblée générale du consortium éducation des adultes en question. L'assemblée générale du consortium éducation des adultes est tenue de communiquer l'avis au Gouvernement...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI