Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2011 et mise à jour au, de 23 décembre 2010

http://www.ejustice.just.fgov.be"/cgi_loi/arch_a.pl?pdda=2011&language=fr&chercher=t&choix1=ET&fr=f&pdfa=2011&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&pddj=27&fromtab=loi_all&pddm=05&pdfj=27&cc=LOIS+BUDGETAIRES+ET+MESURES+DE+REDRESSEMENT&DETAIL=2010122359/F&nm=2011035328&sql=pd+between+date'2011-05-27'+and+date'2011-05-27'++and+cc+contains+'LOIS+BUDGETAIRES+ET+MESURES+DE+REDRESSEMENT'and+actif+=+'Y'&pdfm=05&rech=10&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&cn=2010122359&row_id=1&caller=archive&la=F&ver_arch=001"

Article 1er. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2011 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)



Crédits non dissociés 2.503.857
Crédits dissociés
Crédits d'engagement 2.451.581
Crédits d'ordonnancement 2.468.506

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2011, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)



Crédits non dissociés 14.146.124
Crédits dissociés
Crédits d'engagement 85.159
Crédits d'ordonnancement 95.084

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2011, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)



Crédits non dissociés 3.923.175
Crédits dissociés
Crédits d'engagement 1.081.763
Crédits d'ordonnancement 1.067.917

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2011 sont estimés à :

(en milliers d'euros)



Crédits variables 80.480

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2011 sont estimés à :

(en milliers d'euros)



Crédits variables 83.944

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2011 sont estimés à :

(en milliers d'euros)



Crédits variables 34.272

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2011, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à :

(en milliers d'euros)



Remboursement des emprunts 2.000

Dépenses fixes

Art. 8. Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes :

  1. les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prégardiennats et des crèches néerlandophones ainsi que des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale, et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;

  2. les traitements et subventions-traitements, les allocations vélo et les frais de déplacement des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur (à l'exception de l'enseignement universitaire), de l'enseignement spécial, de l'enseignement secondaire des adultes, de l'enseignement supérieur professionnel, de l'enseignement artistique à temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres d'encadrement d'élèves, de l'inspection de l'enseignement, des services d'encadrement pédagogique ainsi que les subventions-traitements pour l'éducation de base;

  3. les indemnités pour frais funéraires ainsi que les allocations de naissance;

  4. les allocations pour privation de la gratuité de logement, les primes de risque, les allocations pour commande électrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnités pour frais de bureau, les indemnités pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariés;

  5. les allocations pour prestations à titre exceptionnel;

  6. sans intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations : par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires ou d'une transaction conclue. Par dommages-intérêts il faut entendre le principal ainsi que les intérêts éventuels;

  7. les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous le domaine politique C - Finances;

  8. le paiement des intérêts moratoires dus aux assujettis dans le cadre de la perception par la Région flamande du précompte immobilier, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et la dégradation de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et la négligence de sites d'activité économique;

  9. les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel de l'AAI " Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust " (Agence des Services maritimes et de la Côte), employé et séjournant à Flessinge (Pays-Bas), peuvent être payés au mois de décembre par dérogation à l'AR du 29 novembre 1984;

  10. subventions locatives;

  11. les dépenses dans le cadre de la stimulation de la redistribution du travail et de la diminution du temps de travail dans les secteurs public et privé;

  12. les dépenses dans le cadre de la stimulation de la redistribution du travail et de la diminution du temps de travail dans le secteur non marchand;

  13. les interventions dans la rémunération et les subventions aux asbl dans le cadre du régime des contractuels subventionnés;

  14. les subventions et interventions dans la rémunération dans le cadre du troisième Circuit de Travail;

  15. les subventions aux Ateliers protégés dans le cadre de l'économie sociale;

  16. subventions et interventions dans la rémunération aux ateliers sociaux dans le cadre de l'économie sociale, y compris les crédits pour l'exécution des Accords intersectoriels flamands (VIA) pour le secteur non marchand;

  17. les interventions dans la rémunération et les subventions dans le cadre des mesures d'expérience professionnelle flamandes avec cofinancement de l'Union européenne;

  18. les interventions dans la rémunération et les subventions aux entreprises dans le cadre de l'économie sociale;

  19. les interventions dans la rémunération et les subventions aux asbl dans le cadre de l'économie locale de services;

  20. les interventions dans la rémunération et les subventions aux Entités publiques flamandes dans le cadre du régime des contractuels subventionnés;

  21. les interventions dans la rémunération et les subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre de l'économie locale de services.

    TRANSFERTS DE CREDITS

    Art. 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011. Les crédits reportés sont ajoutés aux nouveaux crédits :

    Allocation de base
    [1 ... ... ...]1
    CB0 CB005 0100
    CB0 CC032 8141
    CB0 CD003 8142
    CB0 CD004 8141
    CB0 CD005 8141
    EC0 ED203 5112
    [2 MBO MD011 8141]2
    (1)
    (2)

    § 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2011 à l'année budgétaire 2012. Les crédits reportés sont ajoutés aux nouveaux crédits :

    Allocation de base
    BD0 BH302 1211
    CB0 CB013 1100
    CB0 CC014 4540
    CB0 CC015 4540
    CB0 CC032 8141
    CB0 CD003 8142
    CB0 CD004 8141
    CB0 CD006 8100
    CB0 CE000 0100
    CB0 CE003 6141
    [1 CBO CB016 0100]1
    EC0 ED203 5112
    EC0 EC219 4540
    HB0 HC013 3200
    HB0 HC029 3300
    HC0 HD122 3300
    HC0 HG133 3300
    HD0 HE271 3300
    HD0 HE241 7450
    (1)

    § 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2011 à l'année budgétaire 2012 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2012 :

    Allocation de base
    LB0 LC158 6321
    MB0 MG011 5421
    MB0 MD011 8141
    LE0 LE407 3441
    LE0 LE409 5310
    [1 HBO HF034 5210
    HBO HF037 6331
    MBO ME010 6141
    MBO ME011 6100
    NDO NF138 6321]1
    (1)

    § 4. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale CFO, y compris le solde de l'allocation de base CBO CE002 4140 qui n'a pas encore été ordonnancé au 31 décembre 2011, peut être reporté à l'exercice suivant.

    § 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011 pour les allocations de base mentionnées ci-après et ajouté aux crédits correspondants pour l'années budgétaire 2011, déduction étant faite, en ce qui concerne les soldes de crédit, des crédits éventuellement bloqués administrativement au 31 décembre de l'année budgétaire 2010...

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