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Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2010 et mise à jour au, de 18 décembre 2009

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Vincent

http://www.ejustice.just.fgov.be"/cgi_loi/arch_a.pl?pdda=2010&language=fr&chercher=t&choix1=ET&fr=f&pdfa=2010&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&pddj=29&fromtab=loi_all&pddm=10&pdfj=29&cc=LOIS+BUDGETAIRES+ET+MESURES+DE+REDRESSEMENT&DETAIL=2009121841/F&nm=2010035718&sql=pd+between+date'2010-10-29'+and+date'2010-10-29'++and+cc+contains+'LOIS+BUDGETAIRES+ET+MESURES+DE+REDRESSEMENT'and+actif+=+'Y'&pdfm=10&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&cn=2009121841&row_id=1&caller=archive&la=F&ver_arch=001"

CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2010 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)



Crédits non dissociés 2.253.990
Crédits dissociés
Crédits d'engagement 2.466.572
Crédits d'ordonnancement 2.416.790

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2010, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)



Crédits non dissociés 13.879.498
Crédits dissociés
Crédits d'engagement 138.627
Crédits d'ordonnancement 79.063

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2010, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)



Crédits non dissociés 3.675.929
Crédits dissociés
Crédits d'engagement 1.191.320
Crédits d'ordonnancement 1.093.828

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2010 sont estimés à :

(en milliers d'euros)



Crédits variables 55.816

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2010 sont estimés à :

(en milliers d'euros)



Crédits variables 80.620

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2010 sont estimés à :

(en milliers d'euros)



Crédits variables 34.217

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2010, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à :

(en milliers d'euros)



Remboursement des emprunts 2.000

DEPENSES FIXES

Art. 8. Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes :

  1. Les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prégardiennats et des crèches néerlandophones ainsi que des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale, et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;

  2. les traitements et subventions-traitements, les allocations vélo et les frais de déplacement des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur (à l'exception de l'enseignement universitaire), de l'enseignement spécial, de l'enseignement secondaire des adultes, de l'enseignement supérieur professionnel, de l'enseignement artistique à temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres d'encadrement d'élèves, de l'inspection de l'enseignement, des services d'encadrement pédagogique ainsi que les subventions-traitements pour l'éducation de base;

  3. les indemnités pour frais funéraires ainsi que les allocations de naissance;

  4. les allocations pour privation de la gratuité de logement, les primes de risque, les allocations pour commande électrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnités pour frais de bureau, les indemnités pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariés;

  5. les allocations pour prestations à titre exceptionnel;

  6. sans intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations : par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires ou d'une transaction conclue. Par dommages-intérêts il faut entendre le principal ainsi que les intérêts éventuels;

  7. les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous le domaine politique C, programme G;

  8. le paiement des intérêts moratoires dus aux assujettis dans le cadre de la perception par la Région flamande du précompte immobilier, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et la dégradation de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et la négligence de sites d'activité économique;

  9. les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel de l'AAI " Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust " (Agence des Services maritimes et de la Côte), employé et séjournant à Flessinge (Pays-Bas), peuvent être payés au mois de décembre par dérogation à l'AR du 29 novembre 1984;

  10. subventions locatives;

  11. les dépenses dans le cadre de la stimulation de la redistribution du travail et de la diminution du temps de travail dans les secteurs public et privé;

  12. les dépenses dans le cadre de la stimulation de la redistribution du travail et de la diminution du temps de travail dans le secteur non marchand;

  13. les interventions dans la rémunération et les subventions aux asbl dans le cadre du régime des contractuels subventionnés;

  14. les subventions et interventions dans la rémunération dans le cadre du troisième Circuit de Travail;

  15. les subventions aux Ateliers protégés dans le cadre de l'économie sociale;

  16. subventions et interventions dans la rémunération aux ateliers sociaux dans le cadre de l'économie sociale, y compris les crédits pour l'exécution des Accords intersectoriels flamands (VIA) pour le secteur non marchand;

  17. les interventions dans la rémunération et les subventions dans le cadre des mesures d'expérience professionnelle flamandes avec cofinancement de l'Union européenne;

  18. les interventions dans la rémunération et les subventions aux entreprises dans le cadre de l'économie sociale;

  19. les interventions dans la rémunération et les subventions aux asbl dans le cadre de l'économie locale de services;

  20. les interventions dans la rémunération et les subventions aux Entités publiques flamandes dans le cadre du régime des contractuels subventionnés;

  21. les interventions dans la rémunération et les subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre de l'économie locale de services.

    TRANSFERTS DE CREDITS

    Art. 9.[1 § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes de crédit pour les engagements et l'ordonnancement des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011, diminués, pour ce qui concerne les soldes de crédit, des éventuels crédits aux allocations de base respectives mentionnées ci-après, administrativement bloqués au 31 décembre 2010. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux :

    Allocation de base 2010
    BD0 BH302 1211
    CB0 CB013 1100
    CB0 CC014 4540
    CB0 CC015 4540
    CB0 CE000 0100
    CB0 CE003 6141
    FB0 FG011 5210
    HB0 HC013 3200
    HB0 HC029 3300
    HC0 HD122 3300
    HD0 HE271 3300
    HD0 HE241 7450

    § 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagements et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2011, diminué, pour ce qui concerne les soldes de crédit, des éventuels crédits aux allocations de base respectives ci-dessous, administrativement bloqués au 31 décembre 2010 :

    Allocation de base 2010
    CB0 CB012 0100
    LB0 LC158 6321
    LE0 LE407 3440
    MB0 ME010 6141
    MB0 ME011 6100
    MB0 MG011 5421
    MB0 MG015 7320

    ]1

    § 3. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement à l'ab KBO KD035 5122 est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 pour un montant maximal de 500.000 euros et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2010. Ces crédits reportés sont affectés comme aides à l'investissement pour le développement des circuits d'eau grise pour les entreprises agricoles et horticoles.

    § 4. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale (CFO), y compris le solde de l'allocation de base CBO CE002 4140 qui n'a pas encore été ordonnancé au 31 décembre 2010, peut être reporté à l'exercice suivant.

    [1 § 5. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement à l'allocation de base GE0GD3293432 est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2010.]1

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    (1)

    DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES

    Art. 10.

    Art. 11. § 1er. Les...

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