Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. (Traduction). (NOTE : pour les ajustements du budget, voir DCFL 2000-06-30/44;, de 22 décembre 1999
CREDITS DE L'ANNEE EN COURS.
Article 1. (Voir NOTE sous TITRE.) Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2000 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en millions
de francs)
Credits non dissocies : 125 159,1
Credits dissocies :
credits d'engagement : 10 903,4
credits d'ordonnancement : 10 701,7
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Art. 2. (Voir NOTE sous TITRE.) Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2000, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en millions
de francs)
Credits non dissocies : 362 049,8
Credits dissocies :
Credits d'engagement : 1 506,7
Credits d'ordonnancement 1 506,7
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Art. 3. (Voir NOTE sous TITRE.) Il est ouvert pour l'année budgétaire 2000, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en millions
de francs)
Credits non dissocies : 91 493,2
Credits dissocies :
credits d'engagement : 28 236,8
credits d'ordonnancement : 27 018,9
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Art. 4. (Voir NOTE sous TITRE.) En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2000 sont estimés à :
(en millions
de francs)
118,0
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Art. 5. (Voir NOTE sous TITRE.) En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visés par articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2000 sont estimés à :
(en millions
de francs)
1 037,1
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Art. 6. (Voir NOTE sous TITRE.) En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées par l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2000 sont estimés à :
(en millions
de francs)
441,7
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Art. 7. (Voir NOTE sous TITRE.) En ce qui concerne l'année budgétaire 2000, les emprunts prévus au Titre III sont estimés à :
(en millions
de francs)
39 993,6
AVANCES DE FONDS.
Art. 8. (Voir NOTE sous TITRE.) Par dérogation à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté flamande et des gouvernements provinciaux, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 25 000 000 BEF.
Pour le comptable extraordinaire de la Division des Bâtiments, le plafond des avances de fonds est fixé à 40 000 000 BEF.
Le plafond des avances de fonds est fixé à 120 000 000 BEF pour les comptables extraordinaires des services extérieurs des provinces de Brabant de Limbourg et de Flandre occidentale de la Division du Transport scolaire. Pour les services extérieurs des provinces d'Anvers et de Flandre orientale, le plafond des avances de fonds est fixé à 140 000 000 BEF.
Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) des Divisions du Pilotage, de la Flotte et de l'Assistance à la Navigation (services de l'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine à Flessingue), le plafond des avances de fonds est fixé à 80 000 000 BEF.
Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique (services extérieurs de Gand et d'Anvers) de l'" AOSO " (Administration des Etudes et des Missions d'Appui), le plafond des avances de fonds est fixé à 200 000 000 BEF, en ce qui concerne les factures d'électricité.
Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut maritime chargé du règlement des déclarations de créance, y compris des déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, le plafond des avances de fonds est fixé à 400 000 000 BEF.
Pour les comptables extraordinaires des Divisions des Routes d'Anvers, du Brabant flamand, du Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale de l'" AWV " (Administration des Routes et de la Circulation), le plafond des avances de fonds est fixé à 35 000 000 BEF.
Pour le comptable extraordinaire de la Division de la Flotte à Ostende, le plafond des avances de fonds est fixé à 40 000 000 BEF.
Pour le comptable extraordinaire de la Division des Services administratifs généraux du département " EWBL " (Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture), le plafond des avances de fonds pour le paiement de la prime d'encouragement visant à stimuler la répartition de l'emploi et la diminution du temps de travail est fixé à 350 000 000 BEF.
Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut marin, chargé des paiements à charge du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand de l'Infrastructure) concernant les dossiers relatifs au financement des acquisitions pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exécution de la convention du 10 mars 1999 entre la Région flamande et la " Maatschappij, voor Grond- en Industrialisatiebeleid van het Linkerscheldeoevergebied " (Société de la Politique foncière et de l'industrialisation de la zone à la Rive gauche de l'Escaut), le plafond des avances de fonds est fixé à 250 000 000 BEF.
Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique dans les services extérieurs de Gand et d'Anvers, chargés du paiement d'avaries, le plafond des avances de fonds est fixé à 40 000 000 BEF pour le service extérieur de Gand et à 60 000 000 BEF pour le service extérieur d'Anvers.
Art. 9. (Voir NOTE sous TITRE.) Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifiée par la loi du 3 avril 1995 :
-
des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière pour le remboursement des recettes indûment perçues (allocation de base 01.01, programme 10, division organique 24) et pour le paiement des dommages-intérêts dont le montant ne dépasse pas 300 000 BEF par ayant droit. Par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les paiements de dommages-intérêts en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires peuvent être effectués sans l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations;
-
des avances de fonds peuvent être consenties pour la liquidation des secours et allocations à caractère social;
-
des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des honoraires d'experts étrangers, quel qu'en soit le montant, ainsi que des allocations résultant d'accords intervenus avec des pays étrangers et dont le montant est inférieur à 50 000 BEF par bénéficiaire;
-
sans préjudice de ce qui précède, des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement de traitements et d'allocations et indemnités quelconques au personnel rémunéré par la Communauté flamande;
-
des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties par les comptables extraordinaires pour les missions à l'étranger;
-
le comptable extraordinaire de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est autorisé à utiliser des avances de fonds pour le paiement des frais de déplacement des personnes venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger, quel qu'en, soit le montant;
-
des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement de frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes :
Division organique Programme Allocation de base
12 10 12.22
12.31
12.32
12.33
45 50 12.22
99 10 12.01
-
des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires des divisions du Pilotage, de la Flotte et de l'Assistance à la Navigation -(établissement de l'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine à Flessingue) pour le paiement de traitements et indemnités (en florins) et de frais généraux de fonctionnement (en florins) et quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes :
Division organique Programme Allocation de base
99 10 11.03
11.07
12.01
64 50 12.01
12.40
74.03
-
des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement des frais généraux de fonctionnement, y compris les loyers, et ce quel qu'en soit le montant, à charge de l'allocation de base mentionnée ci-après :
Division organique Programme Allocation de base
51 90 12.01
-
des avances de fonds peuvent être affectées au paiement de toute créance résultant d'un marché public et non soumise au visa préalable du contrôleur des engagements;
-
les comptables extraordinaires et les comptables des comptes mixtes peuvent, contre récépissé, consentir des avances à charge de leur caisse aux membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande et aux responsables des cabinets pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes. Le montant de pareilles avances est plafonné à 50 00 BEF.
S'il s'agit de dépenses urgentes requises pour l'accompagnement de délégations internationales, le montant de ces avances au cours de la période pendant laquelle les délégations...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI