Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2005 et mise à jour au 27-12-2005)., de 24 décembre 2004
Art. 8. ß 1er. Par dÈrogation ‡ la loi du 29 octobre 1846 relative ‡ l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds peuvent Ítre consenties aux comptables extraordinaires du MinistËre de la CommunautÈ flamande et des gouvernements provinciaux, jusqu'‡ concurrence d'un montant maximum de 1.000.000 euros.
ß 2. Pour les comptables extraordinaires des Divisions des Routes et de la Circulation d'Anvers, du Brabant flamand, du Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale, le plafond des avances de fonds est fixÈ ‡ 1.250.000 euros.
ß 3. Le plafond des avances de fonds est fixÈ ‡ 8.700.000 euros pour les comptables extraordinaires de la Cellule du Transport scolaire.
ß 4. Le plafond des avances de fonds concernant le paiement des primes d'encouragement visant ‡ stimuler la redistribution du travail et la rÈduction de la durÈe du travail, est fixÈ ‡ 3.700.000 euros pour le comptable extraordinaire de la Division des Services administratifs gÈnÈraux du DÈpartement de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intÈrieures et de l'Agriculture.
ß 5. Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) des Divisions de l'Assistance ‡ la Navigation et pour le comptable du service ‡ gestion sÈparÈe Pilotage (service ‡ Flessingue), le plafond des avances de fonds est fixÈ ‡ 2.000.000 euros.
ß 6. Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'AccËs maritime chargÈ du rËglement des dÈclarations, y compris des dÈclarations d'intÈrÍts, en application du traitÈ conclu entre la RÈgion flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'Èlargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, le plafond des avances de fonds est fixÈ ‡ 10.000.000 euros.
ß 7. Le plafond des avances de fonds est fixÈ ‡ 2.000.000 euros pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) du service ‡ gestion sÈparÈe Flotte.
ß 8. Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'ElectricitÈ et de la MÈcanique (services extÈrieurs de Gand et d'Anvers) de l'Administration des Etudes et des Missions d'Appui, le plafond des avances de fonds est fixÈ ‡ 5.000.000 euros, en ce qui concerne les factures d'ÈlectricitÈ.
ß 9. Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'ElectricitÈ et de la MÈcanique - Administration des Etudes et des Missions d'Appui (services extÈrieurs de Gand et d'Anvers), chargÈs du paiement d'avaries, le plafond des avances de fonds est fixÈ ‡ 1.500.000 euros pour le service de Gand et ‡ 1.500.000 euros pour le service d'Anvers.
ß 10. Pour les comptables extraordinaires de la Division de l'AccËs maritime et de la Division de l'Escaut marin, chargÈs des paiements ‡ charge du service ‡ gestion sÈparÈe Fonds flamand d'infrastructure concernant les dossiers relatifs au financement des acquisitions pour l'Èlargissement de la zone portuaire ‡ la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exÈcution de la convention du 10 mars 1999 entre la RÈgion flamande et la SociÈtÈ de Politique terrienne et d'Industrialisation de la Rive gauche de l'Escaut, le plafond des avances de fonds est fixÈ ‡ 6.200.000 euros.
ß 11. Des avances de fonds peuvent Ítre consenties pour le paiement de frais de fonctionnement ‡ charge des allocations de base suivantes et ceci ‡ concurrence de 500.000 euros au maximum :
Division organique Programme Allocation de base
- - -
54 80 12.02
99 10 12.13
ß 12. Pour le comptable extraordinaire du " G.B.C.S. " ( SystËme de gestion et de controle intÈgrÈ), le plafond des avances de fonds est fixÈ ‡ 1.500.000 euros.
Art. 10. Peuvent Ítre payÈs sous forme de dÈpenses fixes :
-
les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prÈgardiennats et des crËches nÈerlandophones, ainsi que les traitements et subventions-traitements des membres du personnel chargÈs de la surveillance avant et aprËs les heures de classe et rattachÈs aux Ècoles de l'enseignement communautaire ‡ Bruxelles-Capitale et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothËques publiques communales, provinciales et de droit privÈ agrÈÈes;
-
les traitements et subventions-traitements, les allocations vÈlo et les frais de dÈplacement des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supÈrieur, ‡ l'exception de l'enseignement universitaire, de l'enseignement spÈcial, de l'enseignement de promotion sociale, de l'enseignement artistique ‡ temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres d'encadrement d'ÈlËves, de l'inspection de l'enseignement et des services d'encadrement pÈdagogique;
-
les indemnitÈs pour frais funÈraires ainsi que les allocations de naissance;
-
les allocations pour privation de la gratuitÈ de logement, les primes de risque, les allocations pour commande Èlectrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplÈmentaires et irrÈguliËres, les indemnitÈs pour frais de bureau, les indemnitÈs pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariÈs;
-
les allocations pour prestations ‡ titre exceptionnel;
-
sans intervention de la Caisse des DÈpÙts et Consignations : par dÈrogation ‡ l'article 100, alinÈa 2, des lois coordonnÈes sur la comptabilitÈ de l'Etat, les dommages-intÈrÍts attribuÈs en vertu d'un jugement ou d'un arrÍt exÈcutoires ou d'une transaction conclue. Par dommages-intÈrÍts il faut entendre, le principal ainsi que les intÈrÍts Èventuels;
-
les amortissements de capital et d'intÈrÍts prÈvus sous les programmes 24.40, 24.80 et 24.90;
-
les primes d'encouragement visant ‡ stimuler la redistribution du travail et la rÈduction de la durÈe du travail;
-
les primes d'encouragement dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005;
-
le paiement des intÈrÍts moratoires dus aux assujettis dans le cadre du recouvrement par la CommunautÈ flamande du prÈcompte immobilier, du prÈlËvement pour la lutte contre l'inoccupation et la taudisation de b‚timents et/ou logements, du prÈlËvement pour la lutte contre et la prÈvention de l'inoccupation et l'abandon de sites d'activitÈ Èconomique.
REPORTS DE CREDITS.
Art. 14. Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnÈes ci-aprËs peuvent Ítre accordÈes :
(en milliers d'euros)
PR AB Libelle SC* Credit
2005
- - - - -
11.10 33.01 Subvention a un emetteur de television regional
non public a Bruxelles
33.02 Subvention au " BRUT - Centrum voor
Interdisciplinaire Studie " de Bruxelles
33.03 Subventions a des initiatives visant a
renforcer l'apport flamand a Bruxelles et le
lien entre Bruxelles et le reste de la Flandre
33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Onthaal en Promotie
Brussel "
33.05 Subvention a l'a.s.b.l. " Huis van het
Nederlands " a Bruxelles
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Brussel Deze Week "
33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " FM Brussel "
33.08 Subvention a l'a.s.b.l. " Quartier Latin "
11.20 33.01 Subvention relative aux fetes du 11 juillet aux
a.s.b.l. organisatrices
33.05 Subvention a l'a.s.b.l. " Voeren 2000 "
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Braillekrant "
33.08 Subvention a la remise du prix du Gouvernement
flamand
33.09 Subventions et donations dans le cadre des
relations publiques du Gouvernement flamand
33.11 Subvention a l'association de communication
publique " Kortom "
33.12 Subventions a des organisateurs d'evenements
internationaux importants
33.13 Subvention a l'a.s.b.l. " Stichting
Holocaustmuseum "
33.50 Subvention au service d'appui " Organisation
administrative en Flandre "
11.40 33.01 Subventions relatives a l'emancipation et a la
politique d'egalite des chances
33.03 Subvention a l'a.s.b.l. " Rosa "
33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Nationale Vrouwenraad
- Nederlandstalige afdeling "
33.05 Subvention relative a un Service d'appui
flamand pour l'Accessibilite
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " GYNAIKA "
33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " Vrouwen Overleg
Komitee (VOK) "
33.08 Subvention a l'a.s.b.l. " Holebifederatie "
33.09 Subvention a l'a.s.b.l.
" Toegankelijkheidsbureau "
33.10 Subvention a l'a.s.b.l. " Integratieproject
voor Personen met een handicap (regio
Waasland) (IPW) "
33.12 Subventions a l'a.s.b.l. " Gelijke rechten voor
iedere persoon met een handicap "
33.13 Subventions dans le cadre de la mobilite de
personnes handicapees en Flandre
33.14 Subventions a " Zorra "
33.15 Subventions a l'a.s.b.l. " Steunpunt voor
allochtone meisjes en vrouwen "
33.50 Subvention au service d'appui " Politique de
l'Egalite des Chances "
43.11 Subventions aux services d'appui provinciaux
pour l'accessibilite
11.60 33.01 Subventions a l'a.s.b.l. " de Rand " pour les
depenses du " Randkrant "
33.02 Subventions a des initiatives diverses visant a
promouvoir le caractere flamand et/ou
l'integration d'allophones
12.10 30.01 Subventions a des initiatives diverses en
execution des accords et traites
internationaux entre la Flandre et les pays de
l'Europe centrale et orientale
30.02 Subventions a des personnes, associations et
institutions ayant leur domicile ou leur siege
en Belgique ou a l'etranger (eventuellement en
collaboration avec d'autres administrations)
30.03 Subvention au " Belgian Exchange Center "
(Osaka - Japon)
30.04 Subventions relatives a l'execution des traites
et accords internationaux conclus par la
Flandre
30.05 Subventions aux projets et activites dans des
pays et des regions avec lesquels la Flandre
n'a pas conclu des traites et accords
internationaux
30.06 Subventions a des associations et institutions
relatives au cofinancement de projets dans le
cadre du programme europeen " Interreg III "
(pour memoire)
30.07 Subvention a la fondation " Vlamingen in de
wereld "
30.08 Subvention dans le cadre de la participation a
l'exposition universelle 2005 (pour memoire)
33.03 Subventions en vue de la participation a des
projets d'aide humanitaire (eventuellement en
collaboration avec d'autres administrations)
35.04 Subventions relatives a l'execution d'une
cooperation...
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