Consultation du public sur le projet de plan d'action national sur les voies prioritaires d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes de la liste de l'Union en Belgique, de 14 février 2022
Article M.
Consultation du public sur le projet de plan d'action national sur les voies prioritaires d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes de la liste de l'Union en Belgique
Contexte de la consultation
Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 1er mars 2022 au 29 avril 2022 inclus sur le projet de Plan d'action national sur les voies prioritaires d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes de la liste de l'Union en Belgique, ci-après `plan d'action national'.
Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.
Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public à propos d'une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.
Cette consultation est organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet " Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement " de la loi du 13 février 2006, à l'exclusion du volet relatif à l'évaluation des incidences environnementales. Le projet de plan d'action national ne doit pas faire l'objet d'une telle évaluation à défaut de tomber dans le champ d'application de ce volet de la loi : l'analyse du contenu de ce projet de plan ne permet en effet pas de le considérer comme un plan qui définit le cadre pour la mise en oeuvre de projets ultérieurs au sens de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Le Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes impose aux Etats membres l'obligation de prendre des mesures contre les espèces qui sont listées au niveau européen en tant qu'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour...
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