Décret modifiant le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, divers décrets de création de conseils consultatifs stratégiques et le décret cadre Politique administrative (TRADUCTION)., de 22 décembre 2006
Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives relatives au décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques.
Art. 2. Dans l'article 2 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
"2° projets d'arrêté du Gouvernement flamand d'intérêt stratégique : des projets d'arrêté réglementaire ou organique qui mettent en oeuvre le contenu d'un décret et dont le Gouvernement flamand décide que ce sont des arrêtés d'exécution de base. "
Art. 3. Dans l'article 4, § 1er, du même décret, le point 8° est remplacé par la disposition suivante :
"8° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur des projets d'accord de coopération que la Communauté flamande ou la Région flamande souhaite conclure avec l'Etat ou avec d'autres Communautés et Régions;".
Art. 4. A l'article 4, § 1er, du même décret, il est ajouté un point 9°, rédigé comme suit :
"9° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur des intentions politiques, plans politiques et réglementations en voie de préparation au niveau de l'Union européenne, ainsi que sur des traités internationaux en voie de préparation. "
Art. 5. Dans l'article 4, § 2, du même décret, les mots "du conseil consultatif stratégique qui est compétent pour la matière politique concernée conformément à la division en domaines politiques" sont insérés entre les mots "demander l'avis" et "sur".
Art. 6. A l'article 4 du même décret, le § 3 est remplacé par ce qui suit :
"§ 3. Le Gouvernement flamand explique et commente sa décision relative aux avis, visés au § 2, à l'attention du conseil consultatif stratégique. "
Art. 7. A l'article 15, § 1er, du même décret, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
"L'échange structurel d'informations entre le Gouvernement flamand et le conseil consultatif stratégique s'extériorise dans un protocole entre le conseil de gestion et le conseil consultatif stratégique. "
CHAPITRE II. - Dispositions modificatives relatives à divers décrets de création de conseils consultatifs stratégiques.
Art. 8. L'article 11.1.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, tel qu'il est inséré par l'article 2 du décret du 30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre "Conseil consultatif stratégique" et modifiant divers autres décrets, est modifié comme suit :
"Art. 11.1.1. Dans le présent décret on entend par projets d'arrêté du Gouvernement flamand d'importance stratégique : des projets d'arrêté réglementaire ou organique qui mettent en oeuvre le contenu d'un décret et dont le Gouvernement flamand...
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