6 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 154 à 157;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public;
Vu l'avis de la Société wallonne du Logement du 17 décembre 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2012;
Vu l'avis n° 53.110/4. du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant l'avis du Conseil supérieur du Logement du 19 décembre 2012;
Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public, les mots « tous les quatre ans » sont abrogés et les mots « pour la durée de la législature communale » sont insérés après les mots «...
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