Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 5 décembre 2010, qui entre en vigueur le même jour, M. Michel Melchior, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retrait

Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite

Par arrêté royal du 5 décembre 2010, qui entre en vigueur le même jour, M. Michel Melchior, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension.

Il est...

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