Consignation des délibérations

AuteurFédération Belge des copropriétaires
Pages77-78

Page 77

A Principe

Le syndic doit en application des articles 577-10 § 3 et 577-8 § 4 - 2° du Code Civil, consigner les décisions d'assemblées dans un registre.

B Où doit être ce registre ?

Ce registre doit exister au siège de l'association c'est-à-dire là où se trouve l'immeuble.

Dans la pratique, la consignation ne se fait pas au siège de l'association des copropriétaires, mais au siège de l'activité exercée par le syndic, les valves situées dans le hall de l'immeuble affichant l'identité du syndic...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT