Consignation des délibérations

Auteur:Fédération Belge des copropriétaires
Pages:77-78
SOMMAIRE

A. Principe - B. Où doit être ce registre ? - C. Délai pour consigner ?

 
TABLE DES MATIÈRES
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Page 77

A Principe

Le syndic doit en application des articles 577-10 § 3 et 577-8 § 4 - 2° du Code Civil, consigner les décisions d'assemblées dans un registre.

B Où doit être ce registre ?

Ce registre doit exister au siège de l'association c'est-à-dire là où se trouve l'immeuble.

Dans la pratique, la consignation ne se fait pas au siège de l'association des copropriétaires, mais au siège de l'activité exercée par le syndic, les valves situées dans le hall de l'immeuble affichant l'identité du syndic et l'endroit où il exerce son activité. Cependant, à la demande, le syndic peut se déplacer avec ledit registre au siège de l'association ou la personne qui souhaite consulter le registre peut se déplacer au siège d'activité du syndic.

C Délai pour consigner ?

La loi ne dit rien à ce sujet.

Il faut consigner le plus rapidement possible. Pourquoi ? A cause du délai de forclusion pour attaquer la décision en justice. En effet, le délai pour les copropriétaires pour diligenter les éventuels recours en annulation ou en réformation d'une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive, sur pied de l'article 577-9, § 2 du Code Civil, doit être intentée par eux dans un délai de trois mois prenant cours au moment où l'intéressé a pris connaissance de la décision. Or, les copropriétairesPage 78régulièrement convoqués sont présumés avoir pris connaissance de la décision au moment de son adoption par...

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