Conseil dEtat. Annulation (publication prescrite par larticle 39 du règlement général de procédure), de 3 mars 2022

Article M.

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de procédure)

Par arrêt n° 253.153 du 3 mars 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens...

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