Conseil d'Etat, Section du Contentieux Administratif. - XVème Chambre Par Arrêt n° 250.245 du 29 mars 2021

Conseil d'Etat, Section du Contentieux Administratif. - XVème Chambre

Par Arrêt n° 250.245 du 29 mars 2021, la XVème Chambre du Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 du ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région wallonne n'approuvant pas la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le...

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