Conseil d'Etat, Section du Contentieux Administratif. - XVème Chambre Par Arrêt n° 254.138 du 28 juin 2022, la XVème Chambre du Conseil d'Etat a annulé le règlement-taxe

Conseil d'Etat, Section du Contentieux Administratif. - XVème Chambre

Par Arrêt n° 254.138 du 28 juin 2022, la XVème Chambre du Conseil d'Etat a annulé le règlement-taxe, adopté le 10 novembre 2020 par le conseil communal de la Ville de Huy, établissant une taxe annuelle sur l'exploitation de parkings payants et ouverts au public pour les exercices d'imposition 2021 à...

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