Les conflits d'intérêts
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 84-91 |
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Pourquoi réglementer les conflits d'intérêts ?
168. En adoptant une réglementation sur les conflits d'intérêts, le législateur a voulu assurer la transparence à l'égard de la minorité, à l'assemblée générale, et faire primer les intérêts de la société sur les intérêts particuliers que pourraient avoir un ou plusieurs gérants.
Cette préoccupation est également traduite dans la réglementation des quasi-apports (voir n° 151 et ss) et dans l'interdiction pour une société d'accorder un prêt ou des sûretés à un gérant pour lui permettre d'acquérir des actions de la société.
Certes cette question est plus sensible dans les sociétés anonymes mais le législateur a, avec raison, réglé le problème du conflit d'intérêts au sein des SPRL où les conflits d'intérêts peuvent faire naître des dissensions entre les membres d'une branche active et aussi d'une branche passive d'une même famille composant la SPRL.
La souplesse particulière de la structure de l'organe de gestion de la SPRL a obligé le législateur à prévoir différentes règles de résolution de tels conflits suivant que :
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un ou plusieurs gérants sont nommés mais ne forment pas un collège de gestion;
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un collège de gestion gère la SPRL;
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la SPRL a un associé unique.
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Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts ?
169. L'article 259 du Code des sociétés prévoit qu' «un membre du collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le communiquer aux autres gérants avant la délibération du collège de gestion».
L'application de cet article est subordonnée à quatre conditions cumulatives relatives :
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aux personnes concernées;
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à la nature de l'intérêt;
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aux caractéristiques que doit revêtir cet intérêt;
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à la nature de l'acte.
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Personnes concernées
170. L'article 259 du Code des sociétés ne vise que les décisions ou les opérations conclues par le collège de gestion dans le cadre de ses compétences.
Sont donc exclues les décisions prises par l'assemblée générale, dans le cadre de ses compétences97.
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Nature de l'intérêt
171. La notion d'intérêt patrimonial vise «tout avantage mobilier ou immobilier susceptible de faire l'objet d'une estimation économique précise et objective»98.
Dès lors, le fait pour un gérant d'avoir un intérêt moral, familial ou affectif à une décision ou une opération n'est pas suffisant pour donner lieu à l'application de la procédure instituée par l'article 259 du Code des sociétés.
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Caractéristiques de cet intérêt
172. L'intérêt du gérant doit être opposé à celui de la société.
Il n'est pas toujours aisé de déterminer s'il existe une opposition d'intérêts. En effet, la définition de l'intérêt social fait l'objet de moult débats en doctrine99. A défaut d'être «opposés», les intérêts parallèles et compatibles ne donnent pas lieu à l'application de la procédure prévue à cet article.
173. L'intérêt qu'a le gérant peut être direct ou indirect.
Il est direct lorsque le gérant contracte lui-même avec la société; il est indirect lorsqu'il «contracte au nom et pour compte de la société avec une personne physique ou morale à laquelle il est lié»100.
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Nature de l'acte
174. Le conflit d'intérêts doit survenir à l'occasion d'une décision ou d'une opération soumise au collège de gestion.
Sont, selon nous, uniquement visées les hypothèses où le collège de gestion adopte une conclusion définitive sur un sujet101.
A défaut, la procédure de l'article 259 ne doit pas être respectée.
Ainsi, lorsque le collège de gestion propose à l'assemblée générale d'augmenter le capital, d'approuver les comptes annuels, d'affecter les bénéfices d'une certaine façon ou encore de modifier les statuts, il n'y a pas lieu d'appliquer la procédure visée à l'article 259 du Code des sociétés.
La procédure relative aux conflits d'intérêts est-elle toujours applicable ?
175. La procédure prévue par l'article 259 du Code des sociétés n'est pas applicable :
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au sein des groupes de sociétés;
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lorsqu'il s'agit d'opérations habituelles102.
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Ces exceptions doivent être interprétées strictement.
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Les groupes de sociétés
176. Sont exclues du champ d'application de cet article, les décisions ou les opérations conclues soit entre sociétés dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des...
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