Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges, de 24 avril 2014

 
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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective:

  1. l'arrêté royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (1);

  2. l'arrêté royal du 11 décembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (2);

  3. l'arrêté royal du 11 décembre 2013 relatif au personnel des Chemins de fer belges;

  4. l'arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle;

  5. l'arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant le Code ferroviaire en ce qui concerne les services à fournir aux entreprises ferroviaires;

  6. l'arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant le Code ferroviaire, en ce qui concerne l'accès au traffic control et aux cabines de signalisation du gestionnaire de l'infrastructure.

Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Ministre des Entreprises publiques,

J.-P. LABILLE

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

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