27 MAI 2008. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Namur la gestion de biens situés sur le territoire de la commune de Floreffe (anciennement Floriffoux)
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, x, 2°;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du 16 septembre 2004, du 15 avril 2005 et du 15 mai 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12;
Vu la demande du Port autonome de Namur en date du 9 mars 2006 sollicitant la gestion de biens situés sur la Commune de Floreffe (Floriffoux);
Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 13 mars 2008;
Considérant que, de par sa situation, la gestion et la valorisation en tant que zone portuaire des biens en question représentent un intérêt économique pour la Région,
Arrête :
Article 1er . Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement remet en gestion au Port autonome de Namur des biens immeubles, situés sur le territoire de la commune de Floreffe (anciennement Floriffoux), tels que repris sous les mentions P2 - 3/5 (teinte rose) et P2 - 2/5 (teinte bleue) au plan n° H3.101854 ci-annexé.
Art. 2. Les biens en question sont confiés au Port autonome de Namur dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues ou discontinues dont ils sont ou peuvent être grevés ou avantagés.
Art. 3. Il est établi en double exemplaire, contradictoirement, à l'initiative du Port autonome de Namur, entre les représentants du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et du Port autonome de Namur, dans un délai d'un mois après la notification du présent arrêté ministériel, un procès-verbal indiquant l'état des biens attribués au Port au moment de la remise.
Art. 4. La zone reprise sous la mention P2 - 3/5 est remise en gestion sans condition.
La zone P2 - 2/5 est remise en gestion sous réserve de son utilisation éventuelle pour le traitement de boues de dragage de catégorie A, dans l'hypothèse où la Direction générale des Voies hydrauliques en...
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