Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004., de 7 décembre 2006

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. La prÈsente ordonnance rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. L'Accord de coopÈration entre la CommunautÈ europÈenne et ses Etats membres, d.une part, et la ConfÈdÈration suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activitÈ illÈgale portant atteinte ‡ leurs intÈrÍts financiers et l'Acte final, faits ‡ Luxembourg le 26 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le prÈsent loi, ordonnons qu'elle soit publiÈe au Moniteur belge.

Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Pouvoirs locaux, de l'AmÈnagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la RÈnovation urbaine, du Logement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extÈrieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈs de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide mÈdicale urgente,

B. CEREXHE

Le Ministre du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT