Conditions de Travail Et de Rémunération

JuridictionService public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
agreementDate13 juin 2003
Record Number67892
Copyright noteThe use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be).
Expiration Date31 décembre 2004
Submitted Date03 octobre 2003
Type de document128.03 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE ET DE LA GANTERIE (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)
Paritair Subcomité voor het marokijnwerk en
de handschoennijverheid. Sous-commission paritaire de la maroquinerie
et de l'industrie de la ganterie.
Collectieve arbeidsovereenkomst van 13 2003 Convention collective de travail du 13 juin 2003
van de werklieden en
werksters
Toepassingsgebied
Conditions de travail des ouvriers et ouvrières
Champ d'application
Artikel Deze collectieve arbeidsovereenkomst is
van toepassing op de werkgevers en op de
werklieden van de ondernemingen van het
marokijnwerk onder het Paritair Subcomité
voor het marokijnwerk en de handschoennijverheid
Article 1er. La présente convention collective de
travail aux employeurs et aux ouvriers
des entreprises de la maroquinerie ressortissant à la
Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de
l'industrie de la ganterie.
Met "werklieden" worden de werklieden en de
werksters bedoeld. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers et les ou-
vrières.
van Classification des fonctions
Art. 2. De van de wordt
vastgesteld :
Art. 2. La classification des fonctions est fixée
comme suit :
le catégorie : dan geschoolden. De
werklieden moeten al de van de
maken, zonder of patroon.
1ère catégorie : surqualifiés. Les ouvriers doivent
pouvoir réaliser tous les articles de la production,
sans modèle ou patron.
2e catégorie : geschoolden. De werklieden moeten
een van de artikelen van een productie kunnen
maken, zonder model of patroon, ongeacht de
specialiteit.
2e catégorie : qualifiés. Les ouvriers doivent
pouvoir réaliser un des articles production,
sans modèle ou patron, quelle que soit la spécialité.
0 2 -07- 2003
NR.

Pour continuer la lecture

Commencez Gratuitement

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT