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Les conditions relatives à la personne

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AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
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Qui peut devenir gérant ?

5. Le droit belge est sur ce point libéral. En effet, toute personne physique peut, sous réserve de certaines interdictions (voir n° 11) ou incompatibilités (voir n° 10), être appelée à exercer une fonction de gérant sans qu'elle ait à justifier de qualifications ou compétences particulières. Aucune condition de nationalité ou de participation au capital n'est également requise3.

Toutefois, l'absence de connaissances ou de qualifications ne permet pas de s'exonérer de sa responsabilité4. Par conséquent, il est déconseillé d'accepter un mandat de gérant si la capacité d'exercer réellement cette fonction n'existe pas.

De même, il est déconseillé d'accepter un mandat de gérant juste pour «faire plaisir». En effet, la «passivité» n'est nullement un moyen d'échapper à toute responsabilité5 (voir n° 489).

6. Dans certains cas, le choix d'un ou plusieurs gérants peut être limité par la loi.

Ainsi, la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, impose à la société de compter, parmi ses gestionnaires, une personne disposant des compétences particulières édictées par cette loi et ses arrêtés royaux d'exécution.

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Voici la liste actuelle des professions réglementées :

- auxiliaires de transport de marchandises;

- blanchisseur;

- boucher et charcutier;

- boulanger-pâtissier;

- carrossier-réparateur;

- coiffeur;

- courtier d'assurances;

- dégraisseur-teinturier;

- entrepreneur de pompes funèbres;

- esthéticien(ne);

- fabricant-installateur d'enseignes lumineuses;

- garagiste-réparateur;

- grossiste en viandes-chevillard;

- horloger-réparateur;

- installateur électricien;

- insatallateur frigoriste;

- mécanicien de cycles, de cyclomoteurs et de motocyclettes;

- meuneries et commerce de la farine;

- meunier;

- négociant-détaillant en combustibles liquides;

- négociant-détaillant en combustibles solides;

- négociant en fourrages et pailles;

- négociant en grains indigènes;

- négociant en véhicules d'occasion;

- opticien;

- photographe;

- placeurs de portes résistant au feu;

- restaurateur ou traiteur organisateur de banquets;

- technicien en prothèse dentaire;

- entrepreneur carreleur;

- entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions;

- entrepreneur d'étanchéité de constructions;

- entrepreneur de maçonnerie et de béton;

- entrepreneur de peinture;

- entrepreneur de travaux de démolition dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat;

- entrepreneur de vitrage;

- entrepreneur marbrier;

- entrepreneur menuisier-charpentier;

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- entrepreneur plafonneur-cimentier;

- entrepreneur tailleur de pierres;

- installateur en chauffage central;

- installateur sanitaire et de plomberie, installateur de chauffage au gaz par appareils individuels et entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de construction;

- tapissier-poseur de revêtements.

La gestion d'une société d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux doit être également assurée par des personnes physiques dont la majorité est membre de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.

Les statuts peuvent également limiter ce choix en prévoyant des conditions relatives à la compétence, l'âge, ... des gérants, dès lors qu'il s'agit de caractéristiques objectives6.

Toute personne physique peut-elle devenir gérant ?

7. Sous réserve des incompatibilités (voir n° 10) et des interdictions (voir n° 11), il est admis que toute personne physique peut être appelée à cette fonction, quels que soient sa nationalité...

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