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Conditions de forme

Document Cited in Related
AuteurMichel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteurRéviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages17-25

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L'acte constitutif d'une SPRL ou d'une SA doit répondre à certaines exigences tant au niveau de la forme que du contenu. Celles-ci sont détaillées ci-après.

Le lecteur trouvera également en annexe un modèle d'acte constitutif pour chaque type de société. Ce modèle doit évidemment être adapté en fonctions des spécificités de chaque projet.

Les SA doivent, comme les SPRL, être constituées par acte authentique (art. 66 C.Soc).

Conseil

Bien que le Code des sociétés n'y fasse pas allusion, il y a lieu de tenir compte de la législation sur l'emploi des langues. On sera attentif au fait qu'en cette matière, c'est le siège d'exploitation2 et non le siège social qui est déterminant. Une société qui a un siège d'exploitation dans une région unilingue doit établir ses statuts dans la langue de cette région3. Il s'ensuit également qu'une société ayant plusieurs sièges d'exploitation dans différentes régions linguistiques du pays devra établir ses statuts dans chacune des langues de ces régions...

Généralement l'acte constitutif comprendra trois parties :

- une partie reprenant les éléments spécifiques à la constitution de la société (identité des associés, montant de la souscription et de la libération, mode de libération);

- une partie reprenant les statuts en eux-mêmes;

- une partie regroupant des dispositions transitoires (durée du premier exercice social, date de la première assemblée générale, nominations des gérants ou administrateurs, du commissaire, ...).

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Cette présentation n'est toutefois pas obligatoire. La loi exige simplement que l'acte constitutif reprenne certaines mentions essentielles. Une partie de celles-ci sont communes aux SPRL et SA; certaines leur sont spécifiques.

ADispositions communes aux SPRL et SA

Les articles 226 et 355 du Code prévoient que l'acte constitutif doit mentionner les indications contenues dans l'extrait destiné à la publication.

Ces indications sont énumérées à l'article 69.

Elles sont au nombre de douze auxquelles s'ajoutent encore sept exigences que l'on retrouve aussi bien pour la SPRL que pour la SA (art. 226 et 453) :

1) la forme de la société et sa dénomination

On rappellera que l'article 65 exige que chaque société soit désignée par une dénomination sociale différente de celle de toute autre société, sous peine de responsabilité des fondateurs.

La jurisprudence a fait une application extensive de cette règle : un simple risque de confusion suffit et ce risque doit être examiné dans l'abstrait, quel que soit le secteur d'activité ou l'implantation géographique des sociétés. Une réserve toutefois : la société qui s'estime lésée doit agir rapidement sous peine d'être déchue de son droit exclusif sur la dénomination choisie.

Conseil

On ne peut donc que conseiller aux fondateurs de la société de faire, préalablement à la constitution, une recherche de dénomination. Plusieurs organismes sont spécialisés dans cette activité et notamment, à titre d'exemple :

- CREDOC-SERVICE, rue de la Montagne, 30-32 à 1000 Bruxelles (Tél. : 02/505.08.11);

- COMPU-MARK N.V., St Pietvesvliet, 7 à 2000 Antwerpen (Tél. : 03/220.72.11);

- Direction du Moniteur belge, rue de Louvain, 40-42 à 1000 Bruxelles (Tél. : 02/552.22.11).

S'il s'agit d'une société à finalité sociale, les mentions de la forme et de la dénomination doivent être suivies des mots «à finalité sociale» (voir p. 235).

2) la désignation précise du siège social

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Une SPRL, comme une SA, ne peut avoir qu'un siège social. Elles peuvent par contre créer plusieurs sièges d'exploitation.

La désignation du siège social doit être suffisamment précise car c'est à cette adresse que seront signifiés à la société les actes judiciaires. Il convient donc d'indiquer non seulement la ville ou la commune, mais également la rue et le numéro postal.

Conseil

Une société peut évidemment changer ultérieurement de siège social. Afin d'éviter les lourdeurs d'une procédure de modification des statuts lors du transfert du siège social, il est recommandé de donner le pouvoir à l'organe de gestion (la gérance en SPRL, le conseil d'administration en SA) de transférer le siège social. Il...

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