Si les conditions du sursis sont réunies, les accroissements d’impôt doivent être annulés
| Auteur | Tristan Krstic |
Depuis plusieurs années, la Cour Constitutionnelle considère qu’il est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution (principe d’égalité), lu en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (droit à un procès équitable), que le juge fiscal ne puisse pas accorder un sursis alors que les conditions pour l’octroyer sont réunies dans un cas particulier.
Pour rappel, un accroissement d’impôt est considéré comme une sanction pénale.
Le législateur belge n’a toutefois toujours pas modifié la législation applicable, de la sorte que les juridictions fiscales ne disposent pas de la possibilité d’accorder un sursis à l’exécution d’un accroissement (ou d’une amende).
Dans son arrêt du 27 mars 2014, la Cour constitutionnelle avait jugé qu’en ce qu’il ne permet pas au tribunal d’accorder le bénéfice du sursis, l’article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 (concernant les accroissements d’impôts) violait les articles 10, 11 et 172 de la Constitution...
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