Si les conditions du sursis sont réunies, les accroissements d’impôt doivent être annulés
| Auteur | Tristan Krstic |
Depuis plusieurs années, la Cour Constitutionnelle considère qu’il est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution (principe d’égalité), lu en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (droit à un procès équitable), que le juge fiscal ne puisse pas accorder un sursis alors que les conditions pour l’octroyer sont réunies dans un cas particulier.
Pour rappel, un accroissement d’impôt est considéré comme une sanction pénale.
Le législateur belge n’a toutefois toujours pas modifié la législation applicable, de la sorte que les juridictions fiscales ne disposent pas de la possibilité d’accorder un sursis à l’exécution d’un accroissement (ou d’une amende).
Dans son arrêt du 27 mars 2014, la Cour constitutionnelle avait jugé qu’en ce qu’il ne permet pas au tribunal d’accorder le bénéfice du sursis, l’article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 (concernant les accroissements d’impôts) violait les articles 10, 11 et 172 de la Constitution. Ladite Cour a toutefois précisé que ce constat d’inconstitutionnalité n’avait pas pour conséquence que cette disposition ne pourrait plus être appliquée lorsque les cours et tribunaux constatent que :
La jurisprudence publiée concernait généralement des cas dans lesquels les cours et tribunaux avaient estimé, tenant compte des circonstances de fait, que les conditions de l’octroi d’un sursis n’étaient de toute façon pas réunies. Les cours et tribunaux n’ont dès lors pas dû se poser la question de savoir quelle serait la conséquence de l’inconstitutionnalité de l’article 444 précité par rapport à un accroissement « infligé », et elles ont pu motiver à suffisance leurs décisions en précisant que les circonstances matérielles pour octroyer un sursis n’étaient de toute façon pas réunies.
Dans une affaire récente (jugement du tribunal de première instance de Liège du 11 mars 2015), les conditions d’octroi d’un sursis étaient justement réunies. Il s’agissait précisément de l’affaire dans laquelle la Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt précité (sur question préjudicielle).
Le tribunal a ainsi considéré qu’il serait opportun d’accorder un sursis en raison du fait que le contribuable avait (finalement) collaboré à...
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