Droits de mutation par décès : condamnation de la Belgique par la Cour de Justice des Communautés européennes
| Auteur | Magali Martin |
Dans l'avant-dernier numéro, nous vous informions que la question de la compatibilité du régime belge des droits de mutation par décès avec le droit communautaire était soumise à l'examen de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE).
Lorsque le défunt est résident étranger lors de son décès, seuls les immeubles dont il est propriétaire et qui sont situés en Belgique, sont soumis au « droit de mutation par décès » sans possibilité de déduction des dettes y afférentes.
En revanche, si le défunt est un habitant du Royaume, l'universalité de ses biens est soumise aux droits de succession, quelque soit le lieu de leur situation, le tout après déduction des dettes.
La Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante à la CJCE : les dispositions du Traité de Rome, en particulier celles relatives à la libre circulation des capitaux, s'opposent-elles à une législation nationale relative à l'imposition des successions, en l'espèce la législation belge, en vertu de laquelle pour...
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