Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information et l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, de 23 mai 2013

CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information.

Article 1er. L'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 4. Pour ouvrir un " compte joueur " personnalisé auprès de la Loterie Nationale, le joueur utilise le site Internet de celle-ci. Lors de cette opération, le joueur utilise sa carte d'identité électronique ou, si cette possibilité lui est offerte par la Loterie Nationale, suit la procédure alternative visée à l'alinéa 2.

Sous réserve de l'alinéa 1er, s'il n'utilise pas sa carte d'identité électronique pour ouvrir un " compte joueur ", le joueur procède comme suit :

  1. il communique ses nom et prénom, son appellatif, l'adresse de sa résidence principale, sa date de naissance, son numéro d'identification du Registre national et les coordonnées de son compte bancaire;

  2. il communique son adresse électronique qui servira de nom d'utilisateur unique et un mot de passe de son choix;

  3. il coche une case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales afférentes à la participation aux jeux à distance de la Loterie Nationale et les modalités réglementaires régissant ceux-ci.

    A défaut d'accomplir les formalités obligatoires visées à l'alinéa 2, toute demande d'ouverture d'un " compte joueur " est rejetée par la Loterie Nationale.

    Après avoir accompli les formalités visées à l'alinéa 2, le joueur remplissant, après contrôle, la condition visée à l'article 2, se voit communiquer un message confirmant l'ouverture de son " compte joueur ".

    Lorsque intervient un changement des conditions générales de participation aux jeux à distance ou des modalités réglementaires régissant ceux-ci, le joueur doit cocher une case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ces modifications et qu'il les accepte, s'il se connecte à son " compte joueur ".

    Si le joueur utilise sa carte d'identité électronique pour ouvrir un " compte joueur ", les dispositions visées aux alinéas 2 à 5, restent d'application.

    Lorsqu'elle constate qu'une ou plusieurs tentatives d'un joueur d'ouvrir un " compte joueur " via Internet se soldent par un échec, la Loterie Nationale peut, à la demande du joueur, procéder elle-même à l'ouverture du " compte joueur " après contrôle de la condition visée à l'article 2 ".

    Art. 2. L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

    " Art. 6. En utilisant son nom d'utilisateur et son mot de passe, le joueur peut modifier directement des éléments de son " compte joueur ", à l'exception de ses prénoms, nom et appellatif. A l'issue de ces modifications, le joueur se voit communiquer un message confirmant le changement intervenu ".

    Art. 3. A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  4. l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

    " La connexion aux " comptes joueurs " est possible tous les jours durant 24 heures. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau Internet ou d'autres circonstances de force majeure, l'accès aux " comptes joueurs " et aux prises de jeu à distance peut être suspendu temporairement ";

  5. l'alinéa 3 est abrogé.

    Art. 4. A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

  6. dans le § 1er, alinéa 2, les mots " ticket prépayé visé au § 2 " sont remplacés par les mots " ticket prépayé visé au § 2, soit...

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