Conclusions du Ministère public, Cour de Cassation de Belgique, 2021-12-22

JurisdictionBélgica
CourtCour de Cassation de Belgique
Judgment Date22 décembre 2021
ECLIECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.14
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.14
Docket NumberP.21.1606.F

P.21.1606.F
M. l’avocat général M. Nolet de Brauwere a dit en substance:
I. Antécédents de la procédure
Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 7 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en premier et dernier ressort sur une requête de mise en liberté introduite par le défendeur.
Celui-ci est détenu sur pied de l’arrestation immédiate ordonnée par le tribunal de police dans un jugement qui, rendu par défaut le 25 novembre 2011, le condamne notamment à deux peines de deux ans d’emprisonnement.
Contre ce jugement, le défendeur a successivement formé opposition à la prison le 5 décembre 2021 et interjeté appel le lendemain, 6 décembre 2021. À la date de l’ordonnance attaquée, aucune décision ne paraît avoir été prise, fût-ce quant à leur recevabilité, sur ces recours.
L’ordonnance attaquée constate que l’appel n’est pas manifestement irrecevable et en déduit que le tribunal correctionnel est bien compétent pour connaître de la requête de mise en liberté; elle relève que le jugement qui ordonne l’arrestation immédiate ne retient aucune motivation relative à la crainte de soustraction à la justice qui fonde cette décision, ni au risque de récidive; enfin, elle ordonne la remise du défendeur en liberté moyennant le respect de conditions et le paiement d’une caution d’un montant de 1.000 euros
II. Quant à la recevabilité du pourvoi:
L’article 31 de la loi relative à la détention préventive n’autorise le pourvoi en cassation que contre les décisions « par lesquelles la détention est maintenue »(1).
Il en résulte que « le ministère public ne peut former de pourvoi en cassation contre la décision de mise en liberté provisoire rendue à la suite d'une condamnation assortie d'un ordre d'arrestation immédiate »(2).
Mais la décision attaquée ordonne en outre la mise en liberté du défendeur sous conditions et moyennant le paiement d’une caution.
Or, d’une part, il ressort implicitement de votre arrêt P.08.1443.F du 15 octobre 2008 qu’ « est recevable le pourvoi du ministère public dirigé contre la décision de la chambre des mises en accusation qui libère l'inculpé sous conditions »(3).
Et, d’autre part, « la mise en liberté moyennant un cautionnement constitue une décision ordonnant le maintien de la détention préventive jusqu'au moment du paiement de la sûreté exigée; l'inculpé est mis en liberté après le paiement du cautionnement »(4).
De ce qui précède, je déduis que le pourvoi est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la...

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