Conclusions du Ministère public, Cour de cassation, 2015-11-13
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 18 décembre 2009 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091218.6 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091218.6 |
| Docket Number | F.08.0062.F |
| Court | Cour de cassation,Hof van Cassatie |
F.14.0042.F
Conclusions du premier avocat général Henkes:
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2013 par la cour d'appel de Mons (1997/FI/142).
Rapporteur: M. le président de section Albert Fettweis.
II. Faits de la cause et antécédents de la procédure
1. Le litige porte sur la question de savoir si une indemnité de procédure est due par l'Etat belge qui succombe sur le recours du contribuable.
En l'espèce, la cour d'appel de Mons a répondu à cette question par l'affirmative.
2. Le litige est une ancienne procédure fiscale, c'est-à-dire une procédure mue conformément aux règles en vigueur avant la réforme de la procédure fiscale de 1999. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué a statué non sur l'appel formé contre la décision du tribunal fiscal, mais sur le recours du contribuable contre la décision du directeur des contributions.
Or, sous l'empire de l'ancienne procédure, les frais et dépens en matière fiscale étaient réglés par l'article 392, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 "comme en matière répressive".
III. Examen du moyen
A. Exposé
3. Le moyen comprend deux branches.
La première branche est prise de la violation des articles 392, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après CIR 92) tel qu'applicable aux recours introduit avant le 1er mars 1999, des articles 162 et 162bis du Code d'instruction criminelle et de l'article 1022 du Code judiciaire.
Il est soutenu que, en vertu de l'application à la matière fiscale des règles régissant les procès pénaux, l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances, n'est pas redevable d'une indemnité de procédure vis-à-vis du contribuable qui obtient gain de cause;
Dans la seconde branche il est affirmé de manière plus générale que l'article 1022 du Code judiciaire, en ce qu'il permet au juge de condamner l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances, au paiement d'une indemnité de procédure, alors que l'article 162bis du Code d'instruction criminelle exclut le paiement d'une telle indemnité par l'Etat, du fait que l'action publique échoue, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
B. Discussion
1) Première branche
4. La première branche manque en droit.
5. Pour arriver à la conclusion que dans les procès mû dans le cadre de l'ancienne procédure fiscale, l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances, n'est pas redevable d'une indemnité de procédure lorsque le contribuable obtient gain de cause, l'Etat belge se base sur un raisonnement aux termes duquel il soutient que, pour l'application de l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, il y a lieu de considérer que le régime applicable à l'Etat belge est celui que cette disposition fixe pour le ministère public.
6. Ce raisonnement ne peut être suivi.
D'abord, relevons d'emblée qu'en ce qui concerne le ministère public, l'article 162bis du Code d'instruction criminelle exclut implicitement tout paiement d'une indemnité de procédure: l'article 162bis ne prévoit rien dans l'hypothèse où le ministère public échouerait en son action.
Les travaux parlementaires de cette disposition confirment au contraire en termes exprès que, dans une telle hypothèse, aucune indemnité de procédure n'est due(1).
7. Ensuite il ne peut davantage être suivi en ce qu'il soutient que, pour l'application en matière fiscale de...
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