Arrêté royal organisant la concession d'un bien propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, en vue de son exploitation, à l'ASBL Syndicat d'Initiative de La Roche-en-Ardenne., de 20 décembre 2007
Article 1. Le site de l'ancien château fort de La Roche-en-Ardenne composé des biens situés à La Roche, cadastrés 1re division A/1 n° 196 c, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments ci-après dénommée " la Régie " ou " le concédant ", est concédé, en vue de son exploitation, à l'ASBL Syndicat d'Initiative de La Roche-en-Ardenne, ci-après dénommée " le concessionnaire ". Cette concession est accordée dans le but de stimuler le secteur touristique. Elle a un caractère personnel et n'est dès lors pas cessible sans autorisation écrite du concédant.
Art. 2. La concession est accordée pour une durée de neuf ans prenant cours le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2015. Pour des raisons d'utilité publique, le concédant a la faculté d'y mettre fin unilatéralement à tout moment, sans aucune indemnité s'il respecte un délai de préavis de six mois.
Art. 3. Les modalités de cette concession sont définies dans le projet de convention constituant l'annexe A au présent arrêté. Cette convention sera conclue entre les parties dans les deux mois qui suivront la publication du présent arrêté.
Art. 4. La Régie des Bâtiments est autorisée à imputer à charge de son budget propre les frais afférents à l'entretien de droit commun à effectuer par le propriétaire du bien, et ce, dans la mesure où ces frais ne peuvent être couverts par les capitaux du " Fonds spécial " créé en vertu de l'article 3 de la convention à conclure.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
ANNEXE.
Art. N. Annexe A. CONVENTION DE CONCESSION.
Entre
- d'une part -
la Régie des Bâtiments dont le siège administratif est établi à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 87, représentée par M. Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, pour lequel agit M. Dirk Van Geystelen, Directeur général des Bâtiments ff.,
dénommée ci-après " le concédant ",
en collaboration avec le service de Documentation patrimoniale - cadastre, enregistrement et domaines - du SPF Finances, représenté par M..., inspecteur principal du bureau des recettes domaniales et amendes pénales à 6900 Marche-en-Famenne,
- et d'autre part -
l'ASBL Syndicat d'Initiative de La Roche-en-Ardenne dont le siège social est établi, place du Marché 15, bte 34, à 6980 La Roche-en-Ardenne,
appelé ci-après " le concessionnaire ",
En application de l'article 3 de l'arrêté royal du ... publié au Moniteur belge, il est convenu ce qui suit :
Article 1er. La présente convention a trait au bien suivant situé à La Roche-en-Ardenne, connu cadastralement La Roche-en-Ardenne, 1re division A/1 n° 196 c dénommé communément Château fort de La Roche.
Ce bien est appelé ci-après " le bien ".
Le considérant concède au concessionnaire le droit d'exploitation du bien.
L'exploitation consiste dans le droit de laisser visiter le bien moyennant la perception d'un droit d'entrée à charge de chaque personne qui se présente.
Le concédant donne le bien en concession au concessionnaire aux conditions indiquées ci-après.
Article 2. § 1er. La concession est accordée pour une durée de neuf années, prenant cours le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2015. Elle est accordée dans le but de stimuler le secteur touristique, notamment par l'exploitation du bien.
§ 2. La concession peut être reconduite par accord mutuel à l'expiration du délai.
§ 3. A tout moment, pour des raisons d'utilité publique, le concédant a la faculté de mettre fin unilatéralement à la concession. Il ne doit payer aucune indemnité s'il respecte un délai de préavis de 6 (six) mois.
§ 4. La concession a un caractère personnel et n'est dès lors pas cessible sans autorisation écrite du concédant.
Article 3. Le concessionnaire est tenu de verser séparément avant le 15 janvier de chaque année les montants suivants au concédant :
- 10 % des recettes annuelles brutes provenant de l'ensemble des prix d'entrée habituels sur le site du château et 10 % des recettes annuelles brutes provenant des prix d'entrée réclamés à l'occasion de manifestations organisées dans le bien par le concessionnaire lui-même (concerts, représentations théâtrales, projections ou tournages de films, de spots publicitaires...) ou 10 % des recettes perçues à titre de droit de location dans le cas d'organisations extérieures. Dans tous les cas, les manifestations ne peuvent être organisées qu'avec l'autorisation préalable du concédant.
- 35 % des bénéfices bruts provenant de la vente sur place autorisée par le concédant, de produits divers tels que souvenirs et boissons fraîches, ou provenant de prestations de services rémunérées habituellement effectuées dans le bien (guides, exploitation d'un musée, ...).
Chaque versement précité portera la mention " 10 % des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI