Comptes consolidés
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 167-168 |
Page 167
Nouveauté
Une des réformes les plus symboliques opérées par le Code des sociétés a trait à la consécration, au rang de règles légales de droit des sociétés, de nombreuses notions et normes relatives à la consolidation des comptes.
Le Code érige les notions de contrôle, de sociétés mères et filiales, et de groupes, eux-mêmes distingués selon leur taille, au nombre des définitions liminaires (articles 5 à 14, et 16).
Le principe est que toute société mère est tenue d'établir des comptes consolidés et un rapport de gestion sur les comptes consolidés si, seule ou conjointement, elle contrôle une ou plusieurs entreprises filiales.
Le Code reprend directement les exemptions de consolidation pour petits groupes ou pour sous-consolidation (art. 112 et 113), dont on sait qu'elles ne sont pas applicables aux groupes dont l'une des sociétés à consolider est cotée (art. 114) et qu'elles ne portent pas préjudice, notamment, au droit d'information des conseils d'entreprise (art. 115).
L'exemption de sous-consolidation libère la filiale qui serait elle-même la société mère d'autres filiales, de l'obligation d'établir des comptes annuels à son propre niveau, moyennant le respect d'une série de conditions (notamment un vote de l'assemblée générale à une majorité surqualifiée et le dépôt en Belgique des comptes consolidés de la grand-mère).
Les petits groupes sont ceux qui, sur une base consolidée, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes (art. 16):
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 25.000.000 euros;
- total du bilan: 12.500.000 euros;
- personnel occupé, en moyenne annuelle: 250.
Attention
Mais pour les exercices prenant cours avant le 1er janvier 2000, ces chiffres sont portés respectivement à 2.000.000.000 BEF, 1.000.000.000 BEF et 500 travailleurs. En outre, le dépassement des seuils n'a effet que s'il se maintient pendant deux exercices. Dès lors, un groupe qui en 1999 dépassait les critères en BEF et qui en 2000 dépasse ceux en euros doit consolider 2000. Un groupe q ui en 1999 nePage 168 dépassait pas les critères en BEF mais qui en 2000 et 2001 dépassent les critères en euros devra consolider 2001.
Conseil pratique
Si votre société contrôle une ou...
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