Le précompte mobilier sur les droits d’auteur n’est plus libératoire

AuteurAnne Rayet

Depuis 2008, les revenus de droits d’auteur et de droits voisins sont qualifiés fiscalement de revenus mobiliers (article 17, 5° CIR/92) et taxés aux taux distinct de 15%, à concurrence de 54.890€ par an (montant indexé chaque année), après une déduction forfaitaire de frais (de 50% sur la première tranche de 0 à 10 000 euros et de 25% sur la deuxième tranche de 10 à 20 000 euros – montants indexés chaque année également). Cette taxation s’effectue par la voie d’une retenue à la source du précompte mobilier. Jusqu’au 1er janvier 2012, ce précompte mobilier était libératoire.

La...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT